Actualités
09 Septembre 2026
Nouvelles règles applicables à la vente à distance de services financiers
Comme nous l'avions annoncé dans notre actualité de juin dernier, la réforme européenne visant à moderniser les règles applicables aux contrats de services financiers conclus à distance est désormais transposée en droit belge. La loi du 19 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673 a en effet été publiée au Moniteur belge du 4 août 2026. Cette réforme adapte le cadre juridique aux nouvelles réalités de la distribution numérique des services financiers, y compris des produits d'assurance. Quelles sont les principales nouveautés ?La réforme renforce tout d'abord les obligations d'information précontractuelle applicables lors de la conclusion à distance de contrats portant sur des services financiers. Les consommateurs devront notamment recevoir une information plus complète concernant les caractéristiques du produit, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les procédures de réclamation ainsi que, le cas échéant, l'utilisation d'outils de décision ou de tarification automatisés. La loi introduit également plusieurs mesures visant à renforcer la protection du consommateur dans l'environnement numérique :interdiction des mécanismes de conception susceptibles d'influencer ou de manipuler les choix du consommateur (« dark patterns ») ;droit pour le consommateur d'obtenir une intervention humaine lorsqu'il utilise un outil en ligne dans le cadre de la conclusion d'un contrat ;obligation de fournir des explications permettant au consommateur d'évaluer si le produit proposé correspond à ses besoins et à sa situation. Enfin, la loi introduit également un nouveau mécanisme de rétractation en ligne. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, l'entreprise devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation en ligne. Cette fonctionnalité devra être clairement visible, aisément accessible et permettre l'envoi immédiat d'un accusé de réception sur un support durable. Transposition tardive et entrée en vigueurLa Belgique a transposé la directive (UE) 2023/2673 avec plusieurs mois de retard par rapport au calendrier européen. En effet, les États membres étaient tenus d'adopter et de publier les mesures de transposition au plus tard le 19 décembre 2025 et de les appliquer à partir du 19 juin 2026. Ce n'est toutefois qu'après un parcours parlementaire particulièrement rapide que la loi de transposition a été adoptée le 19 juillet 2026, avant d'être publiée au Moniteur belge du 4 août 2026. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 août 2026 et s'appliquent désormais aux contrats de services financiers conclus à distance, y compris dans le secteur de l'assurance. Brochure relative à la commercialisation à distance des services financiers Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les pratiques de distribution à distance des contrats d’assurance, la brochure relative à la commercialisation à distance des services financiers sera adaptée afin d'intégrer les nouvelles exigences légales. FEPRABEL informera ses membres de la publication de la version actualisée et des principaux changements qui y seront apportés.
10 Août 2026
Intelligence artificielle : plus de transparence à partir du 2 août 2026
Le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a franchi une nouvelle étape de son entrée en application. Cette échéance concerne principalement les obligations de transparence liées à l’utilisation de certains outils d’IA.Information des clients lorsqu’ils interagissent avec une IADepuis le 2 août 2026, toute personne qui échange avec un chatbot ou un assistant virtuel devra être informée qu’elle communique avec un système d’intelligence artificielle sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. Cette obligation vise notamment les outils de service à la clientèle intégrés aux sites internet ou aux plateformes en ligne.Une plus grande transparence sur certains contenus générés par l’IADepuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence s’applique également à certains contenus générés ou modifiés par l’intelligence artificielle.Les contenus créés ou modifiés par les fournisseurs de systèmes d’IA (texte, image, son ou vidéo) devront pouvoir être identifiés comme tels grâce à des moyens techniques intégrés au fichier (format lisible par machine et identifiable comme ayant été généré ou manipulée par une IA).Une attention particulière a été accordée aux deepfakes. Lorsqu’une image, un enregistrement audio ou une vidéo créés ou modifiés par l’IA présentent de manière réaliste une personne, un objet, un lieu ou un événement et sont susceptibles d’être perçus comme authentiques, les personnes ou organisations qui diffusent ce contenu doivent clairement informer le public qu’il a été généré ou modifié par l’intelligence artificielle. L’objectif est de réduire les risques de tromperie, de fraude ou de désinformation.Qu’en est-il des contenus rédigés avec l’aide de l’IA ?L'AI Act prévoit une obligation de transparence pour les textes générés ou manipulés par une IA lorsqu'ils sont publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Cette obligation de transparence ne s’applique pas lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu.En pratique, lorsqu’un courtier utilise l’IA comme simple outil d’assistance à la rédaction puis relit, adapte, vérifie et valide personnellement le contenu avant sa diffusion, il bénéficiera généralement de l’exception prévue pour les contenus soumis à un contrôle humain et faisant l’objet d’une responsabilité éditoriale. Le courtier demeure pleinement responsable de l’exactitude des informations communiquées à ses clients.Afin d’accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de transparence, la Commission européenne a publié en juin 2026 un Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA.Les systèmes d’IA à haut risque : entrée en vigueur reportéeLes dispositions contraignantes de l’AI Act applicables aux systèmes d’IA à haut risque n’entreront finalement pas en vigueur en août 2026. À la suite du report adopté au niveau européen, elles s’appliqueront principalement à partir du 2 décembre 2027.Ne pas oublier les autres obligations déjà applicablesL’entrée en vigueur de ces nouvelles règles ne modifie pas les obligations existantes. L’utilisation de l’IA doit toujours respecter notamment le RGPD, les règles relatives à la protection des consommateurs ainsi que les obligations propres au secteur de l’assurance. Depuis février 2025, les entreprises doivent également veiller à ce que les collaborateurs utilisant des outils d’IA disposent d’un niveau suffisant de compréhension de leur fonctionnement, de leurs limites et de leurs risques.Feprabel vous accompagneFeprabel a mis à disposition une Charte éthique de l’utilisation de l’IA – voir Flash info du 7 janvier 2026. Cet outil permet d’encadrer l’utilisation de l’IA au sein de votre bureau.Par ailleurs, si vous vous interrogez sur l’impact de l’AI Act sur votre entreprise, consultez le site du SPF Économie et découvrez en quelques clics où votre bureau se situe et les actions éventuelles à entreprendre.
26 Juin 2026
Soirée lancement section CGP : 17/09/26
Save the Date – 17 septembre 2026Madame, Monsieur,Merci de réserver la date du jeudi 17 septembre 2026 au soir.Feprabel organise le lancement de la section “Conseiller en gestion patrimoniale” à Bruxelles.Un rendez-vous dédié aux acteurs de la gestion patrimoniale, de l’assurance vie et de l’investissement.📍 Château de la Hulpe 📅 Jeudi 17 septembre 2026 – à partir de 17h30Invitation et informations pratiques à venir.
