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Feprabel, la Fédération des Courtiers en assurance et intermédiaires financiers de Belgique, se tient au côté de ses membres depuis 1937, pour les soutenir, les informer, les représenter et les défendre dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Actualités

11 Juin 2024

Assurance-vie - Rachat partiel : délais de versement réglementés

Assurance-vie - Rachat partiel : délais de versement réglementésLa loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (voir article 71 - Mon. Belge du 31 mai 2024 – Entrée en vigueur : 10 juin 2024) a modifié l’article 197/1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et prévoit désormais que les dispositions légales applicables aux délais de versement des prestations intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie sont étendues à l’hypothèse d'un rachat partiel.En 2019, le législateur avait élaboré un cadre règlementaire pour définir le délai de paiement d’un contrat assurance-vie pour mettre fin aux versements tardifs de tels contrats. La FSMA avait identifié que de tels versements tardifs pouvaient survenir tant lors de l’arrivée à échéance du contrat ou après le décès de l’assuré, que lors du rachatde contrats. Cependant, seuls les versements intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie avaient été réglementés alors que des paiements tardifs, préjudiciables aux bénéficiaires, peuvent également survenir lors de rachats partiels. Il est désormais remédié à la situation.

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11 Juin 2024

Assurance soins de santé : la tentative de suicide ne pourra plus être exclue

Assurance soins de santé : la tentative de suicide ne pourra plus être exclueÀ partir du 1er décembre 2024, les entreprises d'assurances ne pourront plus exclure les prestations résultant d’une tentative de suicide des couvertures d'assurance soins de santé. Les nouvelles dispositions s'appliquent tant aux contrats d'assurance soins de santé existants que ceux conclus à partir de la date d'entrée en vigueur. Cette modification vise à offrir une meilleure protection et un soutien accru aux personnes en situation de détresse psychologique.Il est par ailleurs interdit à l'assureur, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance soins de santé, d'imputer une surprime ou de refuser l'assurance en raison d'une tentative de suicide préalable du preneur d'assurance.Les personnes qui ont fait une tentative de suicide et qui souhaitent contracter un contrat d'assurance soins de santé déclarent cette tentative de suicide à leur assureur conformément à l'article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. À l'expiration d'un délai maximum d'un an après la tentative de suicide, l’entreprise d’assurance ne pourra plus en tenir compte pour déterminer l’état de santé.Ces modifications découlent de la loi du 1er avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge – 16/05/2024 – Entrée en vigueur 01/12/2024).

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03 Avril 2024

Radiation de trois intermédiaires d’assurance

Radiation de trois intermédiaires d’assurance Importance de répondre dans les délais et avec soin à l’enquête Fimis (questionnaire AML) de la FSMAPar décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il a été procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance de trois intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance et l'interdiction totale d'exercer l'activité réglementée de distribution d'assurance et de porter le titre.Cette radiation découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu au questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquête Fimis), et ce malgré les nombreux rappels qui leur ont été adressés.Cette année, l’enquête Fimis sera lancée fin avril. Feprabel mettra à disposition de ses membres, en temps utile, un guide pratique afin de les aider à la remplir. Il est important de compléter le questionnaire avec soin car les réponses apportées constituent un des outils importants permettant à la FSMA d’attribuer un score de risque aux entités assujetties et sont prises en compte lors des contrôles.

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