Actualités
10 Juillet 2024
Les modalités du serment bancaire fixées
Les modalités du serment bancaire fixéesLa FSMA est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire.Le 8 mai 2024, la FSMA a adopté un règlement fixant les modalités de prestation de serment et de réception, recevabilité et traitement des plaintes adressées dans ce cadre. L’arrêté royal approuvant ce règlement de la FSMA a été publié au Moniteur Belge le 20 juin dernier.Le nouveau règlement de la FSMA fixe :les modalités de la prestation de serment ; etles modalités liées à la réception, à la recevabilité et au traitement des plaintes.Le nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires (dont notamment les agents en services bancaires et d’investissement).Pour plus d’information, la FSMA a mis à disposition des FAQ
02 Juillet 2024
Le nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Le nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2025Ce 1er juillet était publié dans le Moniteur belge, le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 prochain.Notre Code civil comporte actuellement six articles (article 1382 à 1386 bis) pour régir l’ensemble du contentieux lié à la responsabilité extracontractuelle. Ce petit nombre d’articles, restés pratiquement inchangés depuis 1804, offre un contraste saisissant avec l’ampleur qu’a pris le contentieux. Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence.Le texte du nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle qui a été adopté à la Chambre des représentants compte désormais 57 articles, répartis en 7 chapitres :Dispositions introductivesFaits générateurs de responsabilitéLien de causalitéDommageConséquences de la responsabilitéOrdre ou interdictionRégimes particuliers de responsabilitéLe nouveau Livre 6 du Code civil codifie les principales évolutions jurisprudentielles, mais introduit aussi quelques nouveautés qui concernent notamment le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des mineurs.Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront être adaptées à la nouvelle réglementation.
27 Juin 2024
Assurance incendie : l’expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l’assuré plus réglementée à partir du 1er juillet 2025
Assurance incendie : l’expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l’assuré plus réglementée à partir du 1er juillet 2025La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (voir article 69 et 70 - Mon. Belge du 31 mai 2024 – Entrée en vigueur : 1er juillet 2025) a introduit un nouvel article 121/1 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.Ce nouvel article, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, vise à renforcer la protection de l’assuré dans le cadre de la réalisation d’une expertise sur place (l’expertise à distance n’est pas visée dans ce nouvel article) ou d’une expertise avec un expert qu’il a lui-même désigné.Cet article prévoit, avant que l’expert désigné par l’assureur ne se rende sur place, que l’assureur fournisse à l’assuré d’une manière claire et compréhensible sur un support durable toute une série d’informations.De même, l’expert désigné par l’assuré devra également lui fournir, avant la conclusion du contrat en vue de la réalisation d’une expertise, toute une série d’informations précontractuelles dont notamment les suivantes :les conditions concernant le droit de résiliation du contrat d’expertise, si ce droit est prévu;le prix total toutes taxes comprises, notamment le montant de son taux horaire et le nombre estimé d’heures ou le pourcentage du montant des dommages, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par l’assuré, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ou le mode de calcul des honoraires de l’expert.Par ailleurs, un dispositif est prévu pour protéger l’assuré dans le cas d’une visite non sollicitée à son domicile avec comme objectif la conclusion d’un contrat visant la réalisation d’une expertise pour évaluer les dommages causés au bâtiment et/ou contenu par l’offrant.Toujours avec le même objectif de protection, le nouvel article instaure également un délai d’attente obligatoire de minimum un jour calendrier avant qu’un contrat visant à la réalisation d’une expertise par l’offrant ne puisse être conclu. L’assureur doit en outre être informé du dommage avant la conclusion d’un tel contrat.Enfin, un délai de réflexion de minimum 5 jours ouvrables durant lequel l’assuré ne peut accepter une offre d’indemnisation proposée par l’assureur est prévu. Le délai de paiement de la prestation d’assurance est suspendu pendant ce délai.Ce délai de 5 jours est déconnecté de la pratique du terrain et risque d’allonger le règlement des sinistres. Feprabel prend les contacts nécessaires dans l’objectif de faire évoluer la législation.
