Actualisation de la note technique et des FAQ sectorielles relative aux nouvelles règles en matière de résiliation applicables depuis le 1er octobre 2024
Comme annoncé par Flash info, de nouvelles règles en matière de résiliation sont applicables depuis le 1er octobre 2024.
Le secteur a mis à disposition une note technique et des FAQ consacrées à cette nouvelle législation.
Ces documents ont été actualisés suite à la publication de l’arrêté royal du 16 septembre 2024 qui précise principalement, dans le cadre de la continuité de la couverture (point 4 de la note sectorielle et point 3 des FAQ), les données qui doivent être communiquées par le preneur d’assurance.
Pour une version actualisée des documents :
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