Assurance soins de santé : la tentative de suicide ne pourra plus être exclue

À partir du 1er décembre 2024, les entreprises d'assurances ne pourront plus exclure les prestations résultant d’une tentative de suicide des couvertures d'assurance soins de santé. Les nouvelles dispositions s'appliquent tant aux contrats d'assurance soins de santé existants que ceux conclus à partir de la date d'entrée en vigueur. Cette modification vise à offrir une meilleure protection et un soutien accru aux personnes en situation de détresse psychologique.

Il est par ailleurs interdit à l'assureur, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance soins de santé, d'imputer une surprime ou de refuser l'assurance en raison d'une tentative de suicide préalable du preneur d'assurance.

Les personnes qui ont fait une tentative de suicide et qui souhaitent contracter un contrat d'assurance soins de santé déclarent cette tentative de suicide à leur assureur conformément à l'article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. À l'expiration d'un délai maximum d'un an après la tentative de suicide, l’entreprise d’assurance ne pourra plus en tenir compte pour déterminer l’état de santé.

Ces modifications découlent de la loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge – 16/05/2024 – Entrée en vigueur 01/11/2024).