Assurance-vie - Rachat partiel : délais de versement réglementés

La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (voir article 71 - Mon. Belge du 31 mai 2024 – Entrée en vigueur : 10 juin 2024) a modifié l’article 197/1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et prévoit désormais que les dispositions légales applicables aux délais de versement des prestations intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie sont étendues à l’hypothèse d'un rachat partiel.

En 2019, le législateur avait élaboré un cadre règlementaire pour définir le délai de paiement d’un contrat assurance-vie pour mettre fin aux versements tardifs de tels contrats. La FSMA avait identifié que de tels versements tardifs pouvaient survenir tant lors de l’arrivée à échéance du contrat ou après le décès de l’assuré, que lors du rachat

de contrats. Cependant, seuls les versements intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie avaient été réglementés alors que des paiements tardifs, préjudiciables aux bénéficiaires, peuvent également survenir lors de rachats partiels. Il est désormais remédié à la situation.