Dans sa volonté d’offrir une meilleure protection des droits du consommateur et d’harmoniser la législation relative au crédit à la consommation, l’Union européenne a adopté en 2023 une nouvelle directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD II).

Cette directive remplace la version précédente de 2008 et introduit une série de nouvelles obligations. Il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale (ni plus, ni moins que ce que prévoit l’Union européenne), ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux Etats membres.

Le projet de loi visant à transposer cette directive a été récemment déposé à la Chambre des représentants. En complément de la transposition, il vise également à créer un niveau de protection des consommateurs plus uniforme entre les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, en harmonisant certains aspects de leurs cadres juridiques respectifs.

Suivant le projet de texte déposé, la nouvelle législation entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 20 novembre prochain.

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