Le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a franchi une nouvelle étape de son entrée en application. Cette échéance concerne principalement les obligations de transparence liées à l’utilisation de certains outils d’IA.

Information des clients lorsqu’ils interagissent avec une IA

Depuis le 2 août 2026, toute personne qui échange avec un chatbot ou un assistant virtuel devra être informée qu’elle communique avec un système d’intelligence artificielle sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. Cette obligation vise notamment les outils de service à la clientèle intégrés aux sites internet ou aux plateformes en ligne.

Une plus grande transparence sur certains contenus générés par l’IA

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence s’applique également à certains contenus générés ou modifiés par l’intelligence artificielle.

Les contenus créés ou modifiés par les fournisseurs de systèmes d’IA (texte, image, son ou vidéo) devront pouvoir être identifiés comme tels grâce à des moyens techniques intégrés au fichier (format lisible par machine et identifiable comme ayant été généré ou manipulée par une IA).

Une attention particulière a été accordée aux deepfakes. Lorsqu’une image, un enregistrement audio ou une vidéo créés ou modifiés par l’IA présentent de manière réaliste une personne, un objet, un lieu ou un événement et sont susceptibles d’être perçus comme authentiques, les personnes ou organisations qui diffusent ce contenu doivent clairement informer le public qu’il a été généré ou modifié par l’intelligence artificielle. L’objectif est de réduire les risques de tromperie, de fraude ou de désinformation.

Qu’en est-il des contenus rédigés avec l’aide de l’IA ?

L'AI Act prévoit une obligation de transparence pour les textes générés ou manipulés par une IA lorsqu'ils sont publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Cette obligation de transparence ne s’applique pas lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu.

En pratique, lorsqu’un courtier utilise l’IA comme simple outil d’assistance à la rédaction puis relit, adapte, vérifie et valide personnellement le contenu avant sa diffusion, il bénéficiera généralement de l’exception prévue pour les contenus soumis à un contrôle humain et faisant l’objet d’une responsabilité éditoriale. Le courtier demeure pleinement responsable de l’exactitude des informations communiquées à ses clients.

Afin d’accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de transparence, la Commission européenne a publié en juin 2026 un Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA.

Les systèmes d’IA à haut risque : entrée en vigueur reportée

Les dispositions contraignantes de l’AI Act applicables aux systèmes d’IA à haut risque n’entreront finalement pas en vigueur en août 2026. À la suite du report adopté au niveau européen, elles s’appliqueront principalement à partir du 2 décembre 2027.

Ne pas oublier les autres obligations déjà applicables

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles ne modifie pas les obligations existantes. L’utilisation de l’IA doit toujours respecter notamment le RGPD, les règles relatives à la protection des consommateurs ainsi que les obligations propres au secteur de l’assurance. Depuis février 2025, les entreprises doivent également veiller à ce que les collaborateurs utilisant des outils d’IA disposent d’un niveau suffisant de compréhension de leur fonctionnement, de leurs limites et de leurs risques.

Feprabel vous accompagne

Feprabel a mis à disposition une Charte éthique de l’utilisation de l’IA – voir Flash info du 7 janvier 2026. Cet outil permet d’encadrer l’utilisation de l’IA au sein de votre bureau.

Par ailleurs, si vous vous interrogez sur l’impact de l’AI Act sur votre entreprise, consultez le site du SPF Économie et découvrez en quelques clics où votre bureau se situe et les actions éventuelles à entreprendre.