Intermédiation en crédit hypothécaire : sanction de niveau 5 en cas de non-respect du devoir de conseil

L’article XV.90 du Code de droit économique prévoit une sanction de niveau 5 pour ceux qui sciemment ne fournissent pas l'information la mieux adaptée ou ne recherche pas le crédit le mieux adapté.

Pour le crédit à la consommation, la sanction du non-respect du devoir de conseil est prévue. Tel n’était pas le cas pour le crédit hypothécaire.

La loi du 5 novembre portant dispositions diverses en matière d’économie (Mon. Belge du 11/12/23) a rectifié la situation. La modification apportée vise à sanctionner le non-respect du devoir de conseil en matière de crédit hypothécaire par une sanction pénale de niveau 5, par analogie avec le crédit à la consommation. Pour plus d’information sur les sanctions pénales, cliquez ici.

Cette modification législative souligne l’importance pour les intermédiaires en crédit hypothécaire de se conformer à leurs obligations, en particulier en ce qui concerne leur devoir de conseil. À cet égard, Feprabel met à la disposition de ses membres un outil dédié. Pour plus d’informations, cliquez ici (> Documentation & outils > Crédit).