Vous êtes nombreux à nous interroger sur les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le recyclage régulier pour les intermédiaires d’assurance^[1]. Voici un récapitulatif des mesures en vigueur qui tient également compte des mesures de prolongation qui ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liées au Covid-19 (dont Feprabel a été un actif demandeur) – voir Newsletter de la FSMA du 11 juin 2020 : newsletter FSMA

Le régime d’application est différent en fonction de la qualité de la personne dans le bureau : personne responsable (1) ou personne en contact avec le public (2).

1. Personnes responsables : Intermédiaire d’assurances – Responsable de la distribution (RD) – Dirigeant effectif qui de facto responsable de la distribution d’assurances (DE de facto responsable)

• Règle générale

Les personnes responsables à savoir les intermédiaires d’assurance (courtier-agent-sous-agent ou souscripteur mandaté), les responsables de la distribution (RD) et les dirigeants effectifs de facto responsables de la distribution d’assurances^[2] (DE de facto responsable) doivent, depuis le 1er janvier 2020, obligatoirement suivre au minimum 15 heures de recyclage par an.

Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2021) pour les personnes responsables désignées à l’une des fonctions susmentionnées avant le 1er janvier 2020.

Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relatives à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an).


Les points de formation doivent être prouvés annuellement au moyen d’attestations de participation obtenues auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA liste. Les attestations de participation doivent être conservées en interne (sous format papier ou électronique) et ne doivent pas être transmises à la FSMA. La FSMA peut les demander par exemple à l’occasion d’un contrôle.

La communication des points de formation obtenus dans l’application on line de la FSMA (CABRIO) va changer. Il n’est actuellement plus possible d’encoder les points de recyclage dans CABRIO. On va vers un système de déclaration sur l’honneur. La FSMA annoncera en temps utile les modalités pratiques liées à ce nouveau système.

• Report des points

Tout comme le système antérieur, le nouveau système de recyclage prévoit la possibilité pour les personnes qui obtiennent au cours d’une année plus de points de recyclage que le minimum requis d’en reporter un certain nombre à l’année suivante. Ce report ne peut toutefois être réalisé que pour l’année suivant directement l’année au cours de laquelle ces points ont été obtenus et avec un maximum de 15 points (heures).

Ce report, avec les mêmes limitations que celles décrites ci-dessus (maximum 15 heures), est possible pour les personnes qui au 31 décembre 2019 disposaient, pour leur période de recyclage en cours, de plus de points de recyclage que ceux requis dans le système actuel. Pour les exemples pratiques : voir point 6 de la Newsletter de la FSMA du 19 décembre 2019 : newsletter FSMA.

• Exigences particulières pour les starters

Les personnes responsables doivent au cours des trois premières années qui suivent leur désignation consacrer au moins 12 des 15 heures de recyclage à l'acquisition de connaissances et compétences en matière de produits d'assurance qui sont distribués de facto par eux ou par les personnes en contact avec le public dont ils sont responsables ou sur lesquels ils exercent la supervision.

Concrètement, les personnes concernées qui ont commencé en 2020 devront donc suivre en 2021, 2022 et 2023, 12 heures (sur les 15 heures) par an de formations spécifiques sur les produits d’assurance auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA: liste.

Pour rappel : pour les nouveaux entrants, l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à l’une des fonctions de personne responsable.

Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

Pour les nouveaux entrant de 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.



2. Personnes en contact avec le public (PCP)

Comme par le passé, les personnes en contact avec le public (définition) sont soumises au recyclage régulier mais ne doivent pas collecter de points de recyclage auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA.

L'employeur est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de formation global de 15 heures/an destiné à maintenir à jour les connaissances et les compétences des PCP. Ce plan est établi et évalué chaque année.

L’organisation des formations est fonction de l‘étendue et de la nature des activités et des qualifications des PCP. Les formations internes et les présentations d’externes (par exemple, par un inspecteur de compagnie) peuvent faire partie du plan de formation.

Dans le plan de formation peuvent par exemple être indiqués : la date, la durée, le titre, une brève description, l'identité du formateur (interne/externe) et le matériel pédagogique (oui/non) de chaque formation.

Nous vous recommandons de conserver, pour chaque formation organisée, la preuve de la présence des PCP. Cela peut se faire, par exemple, en conservant la liste de présences signée, l’invitation à la réunion (email – meeting request).

Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2020) pour les PCP nommés avant le 1er janvier 2020.

Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relative à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an).


Pour rappel : l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à sa fonction de PCP.

Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

Pour les PCP nommés en 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.


Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.






[1] Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire font l’objet d’un régime différent. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 13 mars 2019, 24 septembre 2019 et du 29 juin 2020.
[2] Chaque intermédiaire d’assurance (personne morale) doit désigner au moins un dirigeant effectif de facto responsable de la distribution d’assurances. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 28 février 2019, 25 mars 2019, 26 juin 2019 et 19 décembre 2019.