Les modalités du serment bancaire fixées
La FSMA est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire.
Le 8 mai 2024, la FSMA a adopté un règlement fixant les modalités de prestation de serment et de réception, recevabilité et traitement des plaintes adressées dans ce cadre. L’arrêté royal approuvant ce règlement de la FSMA a été publié au Moniteur Belge le 20 juin dernier.
Le nouveau règlement de la FSMA fixe :
Le nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires (dont notamment les agents en services bancaires et d’investissement).
Pour plus d’information, la FSMA a mis à disposition des FAQ
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