« Loi sécheresse » : le recours en annulation d'Assuralia a été rejeté par la Cour constitutionnelle

De plus en plus d'habitations sont sujettes à des dommages causés par la sécheresse tels que des affaissements ou des fissures dans les murs.

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances oblige les entreprises d’assurances , dans le cadre de l’assurance incendie, de couvrir les risques liés à certaines catastrophes naturelles, dont le glissement ou l’affaissement de terrain. L’article 124, § 1er, d), de cette loi définit le glissement ou l’affaissement de terrain comme « un mouvement de masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre ». 

La question qui se posait était de savoir si les dégâts apparus dans une habitation en raison de la sécheresse relevaient de cette définition. 

Pour mettre un terme à cette insécurité, le législateur a adopté la loi interprétative du 29 octobre 2021 suivant laquelle cette définition devait être interprétée en ce sens qu’elle porte également sur une contraction de terrain due à la sécheresse.

Assuralia et quelques-uns de ses membres ont intenté un recours en annulation contre cette loi interprétative devant la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation. La Cour a jugé que la disposition attaquée est une disposition interprétative qui vise à mettre un terme à l’insécurité juridique causée par l’article 124, § 1er, d), précité. La Cour déduit de la genèse de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 que le législateur a toujours eu l’intention d’accorder également une garantie dans le cadre d’une contraction de terrain due à une sécheresse. 

Pour plus d’information sur cet arrêt : Microsoft Word - 2023-086f-info (const-court.be). Un article plus détaillé sera également publié prochainement dans le Principium.