Depuis le 13 novembre dernier, conformément à un nouveau règlement de la FSMA*, il est interdit de commercialiser en Belgique des polices d’assurance multimédia (polices d’assurance couvrant les dommages, le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol d’un appareil multimédia tel GSM, ordinateur, console de jeux, tablette, etc.) dont la prime est payée de manière fractionnée et n’est pas, d’une manière conventionnellement définie dès l’origine, divisée en parts égales avec un paiement régulièrement échelonné sur toute la durée du contrat.

Les contrats d’assurances dont question peuvent être commercialisés uniquement si la prime d’assurance n’est pas fractionnée ou, si elle est fractionnée, est divisée en parts égales, avec un paiement échelonné de manière régulière sur toute la durée du contrat.

L’objectif de ce règlement de la FSMA est de protéger le consommateur contre certaines pratiques du marché (période de couverture gratuite correspondant au délai de résiliation et/ou augmentation graduelle des mensualités au cours du contrat) qui lui étaient préjudiciables.

Si cet objectif est certes louable, de nombreux autres points spécifiques à la distribution par des intermédiaires à titre accessoire de ce type d’assurance couplée à l’achat d’un produit restent problématiques et non résolus. Comme le souligne le dernier rapport de l’Ombudsman des assurances : " la plupart de ces problèmes trouve leur source dans une procédure de vente trop rapide et incomplète. Comme les assurances sont proposées de manière complémentaire lors de la vente d’un bien de consommation, il faut constater que les vendeurs, intermédiaires à titre accessoire, ne s’attardent pas sur les caractéristiques de ces contrats. L’Ombudsman souhaite rappeler que tous les intermédiaires à titre accessoire sont obligés d’effectuer une analyse minimale des attentes et besoins du consommateur et de lui proposer une solution d’assurance adéquate. Malheureusement, cette analyse même minimale ne semble pas toujours être effectuée." Gageons que l’autorité de contrôle jouera son rôle à cet égard.


* Règlement de la FSMA du 4 octobre 2022 subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias approuvé par un Arrêté Royal du 20 octobre 2022 – Moniteur Belge du 3 novembre 2022