Finance durable : une nouvelle norme (VS) pour encadrer les demandes ESG adressées aux courtiers

Le règlement délégué (UE) 2026/1560, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre dernier, établit une nouvelle norme volontaire de reporting de durabilité, appelée VS (Voluntary Standard). Cette norme s’appliquera aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2027.

Pourquoi cette norme concerne-t-elle les courtiers ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui impose aux très grandes entreprises, dont certaines compagnies d’assurances, de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Pour établir ce reporting extra-financier, ces dernières peuvent avoir besoin d’informations provenant des partenaires commerciaux qui font partie de leur chaîne de valeur, dont notamment les courtiers d’assurances.

Les courtiers d’assurances, même s’ils ne sont pas soumis à la CSRD, peuvent donc être sollicités par les compagnies d’assurances afin de leur communiquer certaines données ESG. C’est cet effet indirect de la CSRD sur les PME que la nouvelle norme VS entend notamment encadrer. L’objectif est de limiter et standardiser les demandes d’informations ESG adressées aux PME et aux entreprises ayant jusqu’à 1000 employés.

Concrètement

La CSRD révisée instaure un « plafond de la chaîne de valeur » (value chain cap) : pour les besoins de leur reporting, les entreprises assujetties ne peuvent pas exiger de leurs partenaires comptant jusqu'à 1 000 salariés davantage d'informations que celles prévues par la norme VS. Cette norme porte sur des informations concernant notamment l’environnement, par exemple les émissions de gaz à effet de serre, l’eau ou les déchets, ainsi que sur certains aspects sociaux liés aux travailleurs et à la gouvernance. Le niveau d’information est organisé en deux modules : un module de base et un module plus complet.

Pour les courtiers, cette nouvelle norme permettra de limiter la multiplication de demandes ESG différentes ou disproportionnées. Feprabel plaide pour une approche sectorielle harmonisée, simple et pragmatique et suivra attentivement la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Feprabel tiendra ses membres informés.

Au-delà de son rôle d’encadrement, la norme VS peut également constituer un outil que les courtiers, comme toute PME, peuvent utiliser sur base volontaire pour structurer et suivre leur propre démarche en matière de durabilité