Offre conjointe : un premier pas dans la bonne direction

La Commission Economie de la Chambre a voté ce jeudi 4 octobre en deuxième lecture les articles du projet de loi relatif à la vente groupée d’un crédit hypothécaire et de produits accessoires, accompagnée d’une réduction conditionnelle du taux d’intérêt. Cette pratique de vente groupée, qui entraîne une prise en otage du consommateur sur toute la durée de son emprunt hypothécaire, est un cheval de bataille de Feprabel depuis de nombreuses années.

Le texte voté en Commission Economie représente une réelle avancée. Si certaines demandes de Feprabel, en collaboration avec FVF et UPCA, n'ont pas été satisfaites, comme la rétroactivité, de nombreux points positifs sont à retenir dont les principaux sont les suivants.

Principaux points positifs

- Une réduction conditionnelle de taux d’intérêt accordée dans le cadre d’une vente groupée ne sera autorisée que pour l’assurance incendie, l’assurance solde restant dû et l'assurance caution.

- La réduction conditionnelle doit être proposée séparément pour chaque condition et précisée dans le contrat de crédit.

- Le consommateur ne peut se voir imposer un prestataire de services désigné (par exemple un intermédiaire d’assurances) pour pouvoir conserver la réduction conditionnelle d’une vente groupée, lors de la conclusion du contrat de crédit.

- Après le premier tiers de la durée totale du crédit hypothécaire, le consommateur pourra résilier les polices d'assurance groupées, sans perdre la réduction conditionnelle du taux d'intérêt. Feprabel, en collaboration avec FVF et UPCA, a plaidé pour un délai plus court mais considère qu’il s'agit déjà d'une belle avancée dans la mesure où la prise d’otage du consommateur est désormais limitée.

- Les polices d'assurance groupées pourront cependant être résiliées, sans perdre la réduction conditionnelle du taux d'intérêt, avant le premier tiers de la durée totale du crédit hypothécaire en cas d'augmentation tarifaire (hors indexation ABEX) et en cas de résiliation après sinistre.

Prochaine étape

Discussion et vote en séance plénière à la Chambre des représentants.