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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire

6 février 2025
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Les règles du jeu ne sont toujours pas équitables : alors que vous, courtiers, êtes soumis à des obligations strictes, certains intermédiaires d’assurance à titre accessoire échappent encore à ces contraintes. Avec un simple seuil de 200 €, ils vendent des assurances sans en maîtriser les tenants et aboutissants, au détriment des clients… et de la profession.

Feprabel s’est battue pour faire bouger les lignes. Une proposition de loi a été déposée pour encadrer ces pratiques, mais elle ne va pas assez loin. Nous demandons la suppression pure et simple du seuil d’exemption afin que tous les acteurs soient logés à la même enseigne.

📢 Découvrez notre avis et le lobbying mené en votre nom !

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