A partir du 1^er mai 2027, les entreprises d’assurances seront tenues d’envoyer aux consommateurs (pas applicable dans les relations B2B) un rappel les informant de manière claire, compréhensible et non équivoque de l’imminence de la reconduction tacite du contrat et de la possibilité de s’y opposer. Cette information devra être  fournie sur un support durable au plus tard quinze jours avant la date limite pour s’opposer à la reconduction. 

Cette nouvelle obligation ne concerne pas exclusivement les contrats d’assurances, mais résulte de l’introduction d’un nouvel article VI.91, §1er/1 dans le Code de droit économique qui s’applique aux contrats B2C de services et aux contrats mixtes portant sur des biens et des services à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite (exemple abonnement de fitness, téléphonie etc)

La nouvelle obligation d’information proactive ne s’applique pas aux contrats (d’assurance) conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois.

Cette nouvelle obligation, qui a été adoptée sans concertation préalable avec le secteur de l'assurance et nous le regrettons, ajoute une obligation d'information supplémentaire alors que de nombreuses règles existent déjà. Elle applique également une règle générale de droit de la consommation à un secteur qui fait déjà l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique et strict.