Le projet de loi transposant la directive du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance a récemment été déposé à la Chambre des représentants.
Le consommateur qui conclut des contrats de services financiers à distance est protégé par des obligations d’information spécifiques, un droit de rétractation et, désormais, également une obligation d’explications adéquates. Une autre nouveauté réside dans le fait que le consommateur souhaitant conclure un contrat en ligne pourra toujours solliciter une intervention humaine.
Le projet de loi facilite finalement aussi l’exercice du droit de rétractation via une “fonction de rétractation” obligatoire pour les interfaces en ligne.
La date de transposition de la directive prévue en décembre 2025 étant dépassée, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions doit encore être déterminée par la future loi.
Feprabel suit le dossier et ne manquera pas de vous informer en temps utile.
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