Contexte réglementaire
Suite à la publication par la Banque Nationale de Belgique de la circulaire du 6 juillet 2021 relative aux mécanismes particuliers, la documentation sectorielle concernant ces mécanismes a dû être revue.

Cette circulaire impose aux entreprises d’assurances une politique de prévention qui vise à empêcher la mise en place de « mécanismes particuliers », c’est-à-dire des procédés mis en place par une entreprise d’assurances qui ne sont pas conformes à la pratique normale en assurance et qui ont pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers (essentiellement par la clientèle).

Contexte sectoriel
Depuis plusieurs années, les mécanismes particuliers faisaient l’objet d’un chapitre distinct du Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers, dont la dernière version datait du 5 février 2013, rédigé en concertation avec les fédérations d’intermédiaires. En accord avec ces dernières, il a été décidé de supprimer ce Code sectoriel, les chapitres 1 et 4 du Code étant devenus obsolètes et le chapitre 2 ayant été remplacé par le nouveau Code AML. Le chapitre 3 consacré aux mécanismes particuliers est, quant à lui, remplacé par la brochure d’information ci-dessous.

Brochure d’information relative aux mécanismes particuliers
Cette brochure d’information précise ce que recouvre la notion de mécanismes particuliers, fournit des exemples concrets de mécanismes particuliers issus de la circulaire précitée et formule également des pistes pour lutter contre ces mécanismes.

Afin d’empêcher la mise en place de « mécanismes particuliers » qui favorisent la fraude fiscale dans le chef de la clientèle, il y est précisé que l’intermédiaire d’assurances veillera notamment à :

- observer strictement les directives et les règles fiscales ;
- ne pas antidater des documents ou des polices ;
- ne pas délivrer d’attestations ou de déclarations inexactes ;
- selon l’information reçue de l’entreprise d’assurances, apporter à ses clients une information correcte relative à la déduction des primes ;
- selon l’information reçue de l’entreprise d’assurances, les informer clairement en matière d’imposition des prestations d’assurance ;
- ne pas s’impliquer dans des montages qui tendent à éluder les droits de succession.