Comme nous l'avions annoncé dans notre actualité de juin dernier, la réforme européenne visant à moderniser les règles applicables aux contrats de services financiers conclus à distance est désormais transposée en droit belge.

La loi du 19 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673 a en effet été publiée au Moniteur belge du 4 août 2026. Cette réforme adapte le cadre juridique aux nouvelles réalités de la distribution numérique des services financiers, y compris des produits d'assurance.

Quelles sont les principales nouveautés ?

La réforme renforce tout d'abord les obligations d'information précontractuelle applicables lors de la conclusion à distance de contrats portant sur des services financiers. Les consommateurs devront notamment recevoir une information plus complète concernant les caractéristiques du produit, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les procédures de réclamation ainsi que, le cas échéant, l'utilisation d'outils de décision ou de tarification automatisés.

La loi introduit également plusieurs mesures visant à renforcer la protection du consommateur dans l'environnement numérique :

• interdiction des mécanismes de conception susceptibles d'influencer ou de manipuler les choix du consommateur (« dark patterns ») ;
• droit pour le consommateur d'obtenir une intervention humaine lorsqu'il utilise un outil en ligne dans le cadre de la conclusion d'un contrat ;
• obligation de fournir des explications permettant au consommateur d'évaluer si le produit proposé correspond à ses besoins et à sa situation.

Enfin, la loi introduit également un nouveau mécanisme de rétractation en ligne. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, l'entreprise devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation en ligne. Cette fonctionnalité devra être clairement visible, aisément accessible et permettre l'envoi immédiat d'un accusé de réception sur un support durable.

Transposition tardive et entrée en vigueur

La Belgique a transposé la directive (UE) 2023/2673 avec plusieurs mois de retard par rapport au calendrier européen. En effet, les États membres étaient tenus d'adopter et de publier les mesures de transposition au plus tard le 19 décembre 2025 et de les appliquer à partir du 19 juin 2026. Ce n'est toutefois qu'après un parcours parlementaire particulièrement rapide que la loi de transposition a été adoptée le 19 juillet 2026, avant d'être publiée au Moniteur belge du 4 août 2026. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 août 2026 et s'appliquent désormais aux contrats de services financiers conclus à distance, y compris dans le secteur de l'assurance.

Brochure relative à la commercialisation à distance des services financiers 

Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les pratiques de distribution à distance des contrats d’assurance, la brochure relative à la commercialisation à distance des services financiers sera adaptée afin d'intégrer les nouvelles exigences légales.

FEPRABEL informera ses membres de la publication de la version actualisée et des principaux changements qui y seront apportés.