Logo Feprabel
RetourDocumentation & Outils > Thématiques > IDD > Outils Feprabel > Outil 10 : Sous-Agent en formation - Dossier de supervision

Outil 10 : Sous-Agent en formation - Dossier de supervision

Un « sous-agent en formation » est un sous-agent d’assurance inscrit en personne physique , un responsable de la distribution ou un dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances d’un sous-agent inscrit en personne morale qui remplit toutes les conditions d’inscription (voir FAQ FSMA 204), y compris les connaissances théoriques requises (voir FAQ FSMA 289) , sauf la condition relative aux 6 mois d’expérience pratique utile et qui souhaite acquérir cette expérience.

La durée de l’expérience pratique est calculée sur une base d’équivalent temps plein.

En qualité de « sous-agent en formation », cette personne pourra acquérir l’expérience pratique requise, sous la supervision et en bénéficiant de l'encadrement du courtier d'assurance sous la responsabilité duquel agit le sous-agent concerné ou d'un responsable de la distribution désigné à cet effet.

La FSMA s’attend à ce qu’un dossier de supervision soit établi.

Documents

Le présent site internet place des cookies. Les cookies essentiels et fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et ne peuvent pas être refusés. D’autres cookies sont utilisés à des fins statistiques (cookies d’analyse) et ne seront placés que si vous en acceptez le placement. Consultez notre politique en matière de cookies pour en savoir plus.

Message