L’outil 7 a pour objectif de vous permettre de vérifier que les PCP disposent de l’expertise adéquate et de l’honorabilité professionelle nécessaire à l’exercice de leur fonction, ne se trouvent pas dans l’un des cas visés à l’article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (absence de condamnation pour certains délits) et n’aient pas été déclarées en faillite moins de 10 ans auparavant, à moins d’avoir été réhabillitées. Un extrait de casier judiciaire doit y être joint.
Pour un exemple de document permettant de vérifier l'expertise adéquate et l'honarabilité professionelle d'une PCP ainsi qu'une note explicative y relative, cliquer ici.
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