25 Novembre 2024

Radiation de l’inscription de 19 intermédiaires d’assurance pour ne pas avoir donné suite de remédier au constat du manque d’heures de recyclage

Radiation de l’inscription de 19 intermédiaires d’assurance pour ne pas avoir donné suite de remédier au constat du manque d’heures de recyclage Par décision du 12 novembre 2024, le comité de direction de la FSMA a radié l’inscription de 19 intermédiaires d’assurance. La radiation implique l’interdiction d’exercer des activités de distribution d’assurance et de porter le titre.Ces radiations sont la conséquence du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas donné suite, dans le délai qui leur a été imposé par la FSMA, à l’injonction de la FSMA de remédier au constat du manque d’heures de recyclage pour les années 2022 et/ou 2023 dans le chef du (des) responsable(s) de la distribution (‘RD’) qui sont tenus de suivre au moins 15 heures de recyclage auprès d’un organisateur de formation agréé par la FSMA .Ces radiations rappellent l’importance pour les bureaux de courtage de l’importance de veiller à ce que toutes les personnes concernées soient en ordre de recyclage régulier. Si certaines personnes doivent encore se mettre en ordre d’ici le 31 décembre prochain, nous vous rappelons que Feprabel dispose de sa propre plateforme de formation en ligne : https://www.insuranceacademy.be. Les formations proposées sont dispensatrices de points de recyclage et sont gratuites.Pour plus d’information sur l’obligation de recyclage, cliquez ici.

20 Novembre 2024

Rappel : conformité obligatoire pour les distributeurs d’assurances

Rappel : conformité obligatoire pour les distributeurs d’assurancesLa FSMA a récemment sanctionné FNAC BELGIUM pour non-respect des obligations en matière de connaissances théoriques des collaborateurs impliqués dans la distribution d’assurances.Entre 2021 et 2023, environ 20 % des collaborateurs concernés ne disposaient pas des certifications requises, entraînant :Une amende de 100 000 euros ;Une publication nominative sur le site de la FSMA.👉 Rappel essentiel : Toute personne qui conseille ou vend des contrats d’assurance doit prouver ses connaissances, par exemple via un examen réussi dans l’année suivant sa désignation.Respecter ces obligations protège votre activité et votre réputation. Consultez la FSMA pour plus d’informations.

09 Octobre 2024

Séminaire résidentiel - crédit

AVIZA Academy organise un séminaire résidentiel crédit !Feprabel a négocié une réduction pour ses membres Prix : € 1.450 (TVA 21% inclus). Consultez l'extranet de Feprabel pour obtenir le code de réduction. Inscription :par mail : academy@aviza.be en précisant le nombre de participants, nom et prénom.Inscription possible jusqu'à jeudi 31 octobreAfin de garantir une approche personnelle, ce séminaire est organisé pour un groupe limité de participants.Heures recyclage :assurances: 14h généralcrédit hypothécaire: 14h généralcrédit à la consommation: 14h généralProgramme :Mardi 10 décembre8h00Arrivée et accueil avec petit déjeuner.Rendez-vous à l'hôtel Silt ****, Zeedijk, 8430 Middelkerke.Un parking est prévu sous l'hôtel.9h00Début formation: Analyse financière de l'entreprise (Marcel Le Moine)12h30Lunch13h30Suite de la formation15h00Pendant la pause: installation dans les chambres exclusives de l'hôtelSilt ****18h00Fin de la formation19h00DinerMercredi 11 décembre07h00 – 09h00Petit-déjeuner buffet09h00Début formation: La prévention du blanchiment des capitaux: AML V12h30Lunch13h30Suite de la formation18h00Fin de la formation19h00Diner gastronomiqueJeudi 12 décembre07h00 – 11h00Petit-déjeuner buffet12h00Check out et fin du séminaire

02 Octobre 2024

Presse : trois articles positifs mettant à l'honneur les courtiers en assurances

Trois articles positifs mettant à l'honneur les courtiers en assurancesLe lundi 1er octobre, trois articles ont été publiés dans Le Soir, tous apportant une vision positive sur la profession. Bien qu'ils ne traitent pas exclusivement du courtage en assurances, ils mettent en lumière le rôle essentiel que vous jouez dans l'écosystème de l'assurance.Ces articles témoignent de la reconnaissance croissante de votre expertise et de l'importance de votre accompagnement auprès de vos clients.Continuons ensemble à promouvoir notre métier et à valoriser le travail des courtiers !

09 Août 2024

Benthurst Broker Survey 2024

Benthurst Broker Survey 2024Avec l'édition 2024, Benthurst, FVF et Feprabel ont entièrement mis à jour le Benthurst Broker Survey. Nous constatons que la tendance vers des bureaux plus grands se poursuit. La digitalisation sert à alléger le travail, mais pas toujours à renforcer le contact avec les clients.Nous avons également étudié les tendances actuelles telles que le travail à distance et les différences générationnelles.Nous avons collecté l’évaluation du service des assureurs avec moins de questions que dans les éditions précédentes. À l'avenir, nous continuerons à rendre cela encore plus efficace, par respect pour le temps du courtier.Nous sommes donc ravis de partager avec vous un aperçu de cette enquête réalisée par Feprabel et FVF. Cliquez ici pour découvrir les analyses des résultats d'Eric Vanhalle, CEO adjoint de la fédération. 

10 Juillet 2024

Les modalités du serment bancaire fixées

Les modalités du serment bancaire fixéesLa FSMA est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire.Le 8 mai 2024, la FSMA a adopté un règlement fixant les modalités de prestation de serment et de réception, recevabilité et traitement des plaintes adressées dans ce cadre. L’arrêté royal approuvant ce règlement de la FSMA a été publié au Moniteur Belge le 20 juin dernier.Le nouveau règlement de la FSMA fixe :les modalités de la prestation de serment ; etles modalités liées à la réception, à la recevabilité et au traitement des plaintes.Le nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires (dont notamment les agents en services bancaires et d’investissement).Pour plus d’information, la FSMA a mis à disposition des FAQ

02 Juillet 2024

Le nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2025

Le nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2025Ce 1er juillet était publié dans le Moniteur belge, le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 prochain.Notre Code civil comporte actuellement six articles (article 1382 à 1386 bis) pour régir l’ensemble du contentieux lié à la responsabilité extracontractuelle. Ce petit nombre d’articles, restés pratiquement inchangés depuis 1804, offre un contraste saisissant avec l’ampleur qu’a pris le contentieux. Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence.Le texte du nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle qui a été adopté à la Chambre des représentants compte désormais 57 articles, répartis en 7 chapitres :Dispositions introductivesFaits générateurs de responsabilitéLien de causalitéDommageConséquences de la responsabilitéOrdre ou interdictionRégimes particuliers de responsabilitéLe nouveau Livre 6 du Code civil codifie les principales évolutions jurisprudentielles, mais introduit aussi quelques nouveautés qui concernent notamment le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des mineurs.Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront être adaptées à la nouvelle réglementation.

27 Juin 2024

Assurance incendie : l’expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l’assuré plus réglementée à partir du 1er juillet 2025

Assurance incendie : l’expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l’assuré plus réglementée à partir du 1er juillet 2025La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (voir article 69 et 70 - Mon. Belge du 31 mai 2024 – Entrée en vigueur : 1er juillet 2025) a introduit un nouvel article 121/1 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.Ce nouvel article, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, vise à renforcer la protection de l’assuré dans le cadre de la réalisation d’une expertise sur place (l’expertise à distance n’est pas visée dans ce nouvel article) ou d’une expertise avec un expert qu’il a lui-même désigné.Cet article prévoit, avant que l’expert désigné par l’assureur ne se rende sur place, que l’assureur fournisse à l’assuré d’une manière claire et compréhensible sur un support durable toute une série d’informations.De même, l’expert désigné par l’assuré devra également lui fournir, avant la conclusion du contrat en vue de la réalisation d’une expertise, toute une série d’informations précontractuelles dont notamment les suivantes :les conditions concernant le droit de résiliation du contrat d’expertise, si ce droit est prévu;le prix total toutes taxes comprises, notamment le montant de son taux horaire et le nombre estimé d’heures ou le pourcentage du montant des dommages, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par l’assuré, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ou le mode de calcul des honoraires de l’expert.Par ailleurs, un dispositif est prévu pour protéger l’assuré dans le cas d’une visite non sollicitée à son domicile avec comme objectif la conclusion d’un contrat visant la réalisation d’une expertise pour évaluer les dommages causés au bâtiment et/ou contenu par l’offrant.Toujours avec le même objectif de protection, le nouvel article instaure également un délai d’attente obligatoire de minimum un jour calendrier avant qu’un contrat visant à la réalisation d’une expertise par l’offrant ne puisse être conclu. L’assureur doit en outre être informé du dommage avant la conclusion d’un tel contrat.Enfin, un délai de réflexion de minimum 5 jours ouvrables durant lequel l’assuré ne peut accepter une offre d’indemnisation proposée par l’assureur est prévu. Le délai de paiement de la prestation d’assurance est suspendu pendant ce délai.Ce délai de 5 jours est déconnecté de la pratique du terrain et risque d’allonger le règlement des sinistres. Feprabel prend les contacts nécessaires dans l’objectif de faire évoluer la législation.

11 Juin 2024

Assurance soins de santé : la tentative de suicide ne pourra plus être exclue

Assurance soins de santé : la tentative de suicide ne pourra plus être exclueÀ partir du 1er décembre 2024, les entreprises d'assurances ne pourront plus exclure les prestations résultant d’une tentative de suicide des couvertures d'assurance soins de santé. Les nouvelles dispositions s'appliquent tant aux contrats d'assurance soins de santé existants que ceux conclus à partir de la date d'entrée en vigueur. Cette modification vise à offrir une meilleure protection et un soutien accru aux personnes en situation de détresse psychologique.Il est par ailleurs interdit à l'assureur, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance soins de santé, d'imputer une surprime ou de refuser l'assurance en raison d'une tentative de suicide préalable du preneur d'assurance.Les personnes qui ont fait une tentative de suicide et qui souhaitent contracter un contrat d'assurance soins de santé déclarent cette tentative de suicide à leur assureur conformément à l'article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. À l'expiration d'un délai maximum d'un an après la tentative de suicide, l’entreprise d’assurance ne pourra plus en tenir compte pour déterminer l’état de santé.Ces modifications découlent de la loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge – 16/05/2024 – Entrée en vigueur 01/11/2024).

11 Juin 2024

Assurance-vie - Rachat partiel : délais de versement réglementés

Assurance-vie - Rachat partiel : délais de versement réglementésLa loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (voir article 71 - Mon. Belge du 31 mai 2024 – Entrée en vigueur : 10 juin 2024) a modifié l’article 197/1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et prévoit désormais que les dispositions légales applicables aux délais de versement des prestations intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie sont étendues à l’hypothèse d'un rachat partiel.En 2019, le législateur avait élaboré un cadre règlementaire pour définir le délai de paiement d’un contrat assurance-vie pour mettre fin aux versements tardifs de tels contrats. La FSMA avait identifié que de tels versements tardifs pouvaient survenir tant lors de l’arrivée à échéance du contrat ou après le décès de l’assuré, que lors du rachatde contrats. Cependant, seuls les versements intervenant à la fin d’un contrat d’assurance sur la vie avaient été réglementés alors que des paiements tardifs, préjudiciables aux bénéficiaires, peuvent également survenir lors de rachats partiels. Il est désormais remédié à la situation.

03 Avril 2024

Radiation de trois intermédiaires d’assurance

Radiation de trois intermédiaires d’assurance Importance de répondre dans les délais et avec soin à l’enquête Fimis (questionnaire AML) de la FSMAPar décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il a été procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance de trois intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance et l'interdiction totale d'exercer l'activité réglementée de distribution d'assurance et de porter le titre.Cette radiation découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu au questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquête Fimis), et ce malgré les nombreux rappels qui leur ont été adressés.Cette année, l’enquête Fimis sera lancée fin avril. Feprabel mettra à disposition de ses membres, en temps utile, un guide pratique afin de les aider à la remplir. Il est important de compléter le questionnaire avec soin car les réponses apportées constituent un des outils importants permettant à la FSMA d’attribuer un score de risque aux entités assujetties et sont prises en compte lors des contrôles.

29 Février 2024

Rapport annuel 2022 - 2023

Découvrez dès maintenant notre rapport annuel 2022-2023 en ligne ! Plongez dans nos réalisations, nos défis et nos succès de l'année écoulée. Consultez-le dès maintenant pour en apprendre davantage sur notre parcours et notre engagement continu. Disponible dès aujourd'hui sur notre extranet ! 📊🌐 

07 Février 2024

En route vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle

En route vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelleLa proposition de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre ce 1er février dernier.Notre Code civil comporte actuellement six articles (article 1382 à1386 bis) pour régir l’ensemble du contentieux lié à la responsabilité extracontractuelle. Ce petit nombre d’articles, restés pratiquement inchangés depuis 1804, offre un contraste saisissant avec l’ampleur qu’a pris le contentieux. Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence. Le texte du livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle qui a été adopté à la Chambre des représentants compte désormais 57 articles, répartis en 7 chapitres : Dispositions introductivesFaits générateurs de responsabilitéLien de causalitéDommageConséquences de la responsabilitéOrdre ou interdictionRégimes particuliers de responsabilitéLe nouveau Livre 6 du Code Civil codifie les principales évolutions jurisprudentielles, mais introduit aussi quelques nouveautés qui concernent notamment le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des mineurs.  Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront être adaptées à la nouvelle réglementation.  Prochaine étape : publication au Moniteur Belge et entrée en vigueur prévue le premier jour du sixième mois qui suit la publication.

31 Janvier 2024

Suspension partielle sur base de la loi « AML » de l’inscription de 6 intermédiaires d’assurance

Suspension partielle sur base de la loi AML de l’inscription de 6 intermédiaires d’assurance en raison de l’omission à leur obligation de répondre au questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquête FIMIS)Par décision du comité de direction de la FSMA 23 janvier dernier, il a été procédé à la suspension partielle jusqu’à nouvel ordre de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance de 6 intermédiaires d’assurance. La suspension est partielle, car elle concerne l’activité de distribution de produits d'assurance-vie. Elle implique une interdiction de l'exercice direct ou indirect de cette activité.Cette suspension partielle découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu au questionnaire FIMIS et ce nonobstant leur obligation légale et les rappels qui leur ont été adressés. Les informations collectées par ce questionnaire permettent à la FSMA d’établir un profil de risque des intermédiaires conformément à sa propre obligation légale.Cette sanction rappelle l’importance de répondre dans les délais et avec soin aux questionnaires envoyés par l’autorité de contrôle. Feprabel communique chaque année à ses membres un guide afin de répondre à l’enquête FIMIS et met à leur disposition des outils afin de les aider à se conformer aux obligations découlant de la loi AML.

12 Janvier 2024

Catastrophes naturelles - La loi modificative a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Catastrophes naturelles - La loi modificative a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024Cette loi, qui modifie l’article 130 § 2 de la loi relative aux assurances, a pour objectif d’augmenter le plafond d’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle. Ce plafond passe à 1,6 milliard d’euros soit une multiplication par un peu plus de quatre du plafond précédent.Si cette loi constitue un pas dans une bonne direction, Feprabel estime qu’elle ne règle malheureusement pas le fond du problème. Un processus clair de mise en œuvre en cas de catastrophe naturelle majeure devrait être adopté afin de garantir au consommateur une indemnisation rapide et complète. Pour plus d’information sur l’analyse de Feprabel,cliquez ici (Principium Numéro 7 - JUILLET 2023 - pages 7 à 10).

12 Décembre 2023

Intermédiation en crédit hypothécaire : sanction de niveau 5 en cas de non-respect du devoir de conseil

Intermédiation en crédit hypothécaire : sanction de niveau 5 en cas de non-respect du devoir de conseilL’article XV.90 du Code de droit économique prévoit une sanction de niveau 5 pour ceux qui sciemment ne fournissent pas l'information la mieux adaptée ou ne recherche pas le crédit le mieux adapté.Pour le crédit à la consommation, la sanction du non-respect du devoir de conseil est prévue. Tel n’était pas le cas pour le crédit hypothécaire.La loi du 5 novembre portant dispositions diverses en matière d’économie (Mon. Belge du 11/12/23) a rectifié la situation. La modification apportée vise à sanctionner le non-respect du devoir de conseil en matière de crédit hypothécaire par une sanction pénale de niveau 5, par analogie avec le crédit à la consommation. Pour plus d’information sur les sanctions pénales, cliquez ici.Cette modification législative souligne l’importance pour les intermédiaires en crédit hypothécaire de se conformer à leurs obligations, en particulier en ce qui concerne leur devoir de conseil. À cet égard, Feprabel met à la disposition de ses membres un outil dédié. Pour plus d’informations, cliquez ici (> Documentation & outils > Crédit).

06 Décembre 2023

Un projet de loi portant des dispositions financières diverses

Un projet de loi portant des dispositions financières diverses a été voté en Commission des Finances et du Budget de la Chambre le 28 novembre dernierDu changement prévu pour les honoraires des intermédiaires exemptés de TVACertains intermédiaires se font rémunérer par des honoraires sur base d’un contrat distinct conclu avec leur client.En vertu de l’article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA, sont exemptées de TVA « les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les services afférents à ces opérations fournis par les courtiers et les mandataires, à l'exception toutefois des services d'expertise en dommage. »Cette exemption de TVA concerne d’une part, l’intervention propre du courtier ou mandataire dans la conclusion d’un contrat d’ assurance et d’autre part, les prestations de gestion que le courtier ou mandataire fournit pour autant qu’elles soient relatives aux contrats d’assurance conclus ou modifiés à son intervention et ce, pendant toute la durée de ces contrats (voir en ce sens le commentaire administratif repris dans la circulaire 2017/C/36 concernant les opérations d’assurance et de réassurance).Le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024 si la rémunération d'un service lié à l'assurance est exemptée de la TVA, la taxe annuelle sur les opérations d'assurance sera d'application. Le taux de la taxe applicable aux rémunérations des services liés à l’assurance sera le même que celui applicable à l’opération d’assurance à laquelle ces services se rapportent.Le projet de loi est à l’étude au sein de Feprabel. Il doit encore être adopté en séance plénière à la Chambre des représentants.

09 Octobre 2023

Besoin d'engager? Nous formons pour vous !

Besoin d'engager? Nous formons pour vous !Vu le succès rencontré par la première édition, le FOREM Namur/Brabant wallon organise à nouveau un cycle de formation en alternance « conseiller en assurance » en partenariat avec l'IFAPME et avec la collaboration de FEPRABEL.Les courtiers des provinces de Namur et du Brabant wallon sont invités à former un candidat en alternance avec les services du FOREM. Si la collaboration est positive, vous pourrez bien entendu l'engager à la fin de celle-ci ! Cette formation débutera en décembre 2023.Si vous souhaitez engager de nouveaux collaborateurs ayant un statut de personne en contact avec le public (PCP) validé en fin de formation.Participez à notre séance d'informationQuand ? Le jeudi 12 octobre de 9h30 à 11h30Où ? A distance via Teams (voici le lien pour nous rejoindre : Cliquez ici pour rejoindre la réunion)Intéressé.e ? Inscrivez-vous dès maintenant en complétant le formulaire en ligne !> Inscrivez-vousVous n'êtes pas disponible le 12 octobre ?Vous êtes intéressé.e et vous souhaitez recevoir les informations> Oui, je suis intéressé.eLe programme de formation sera détaillé lors de la présentation.Plus d'infos Prenez contact avec votre conseiller0800 93 946, si vous n’avez pas de conseiller

09 Octobre 2023

Résilier un contrat d’assurance sera désormais plus simple

Résilier un contrat d’assurance sera désormais plus simple La proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance a été votée ce jeudi 5 octobre en séance plénière à la Chambre des représentants.Quelles nouveautés ?Le texte de loi prévoit principalement les nouveautés suivantes :Il sera désormais possible pour le consommateur de résilier son contrat d'assurance par voie électronique :soit par voie recommandée électronique qualifiée,soit, dans la mesure prévue par l’assureur, via un environnement numérique mis à disposition par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance.Le délai de préavis pour éviter une tacite reconduction annuelle du contrat d’assurance passe à deux mois pour le preneur d’assurance et reste à 3 mois pour l’entreprise d’assurance.En assurance non-vie, le consommateur aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. En prenant cette mesure, la Belgique adopte le pas à ce qui existe déjà en France et aux Pays-Bas depuis plusieurs années.Afin d’éviter des trous assurantiels ou des doubles assurances lors du passage d'une assurance à l'autre, le consommateur qui change d'assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture. Le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation sur chaque avis d'échéance et non plus lors de la conclusion du contrat initial, comme c'est le cas actuellement.Une évaluation du nouveau dispositif par la Commission des assurances est prévue deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.Next stepPublication de la loi au Moniteur Belge.Entrée en vigueurAfin de laisser le temps au secteur de s'adapter, l’entrée en vigueur de la loi est fixée à un an après la publication de cette dernière au Moniteur belge.Feprabel participera aux discussions avec les acteurs du secteur concernés par la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et tiendra ses membres informés.

06 Octobre 2023

Offre conjointe : un premier pas dans la bonne direction

Offre conjointe : un premier pas dans la bonne directionLa Commission Economie de la Chambre a voté ce jeudi 4 octobre en deuxième lecture les articles du projet de loi relatif à la vente groupée d’un crédit hypothécaire et de produits accessoires, accompagnée d’une réduction conditionnelle du taux d’intérêt. Cette pratique de vente groupée, qui entraîne une prise en otage du consommateur sur toute la durée de son emprunt hypothécaire, est un cheval de bataille de Feprabel depuis de nombreuses années.Le texte voté en Commission Economie représente une réelle avancée. Si certaines demandes de Feprabel, en collaboration avec FVF et UPCA, n'ont pas été satisfaites, comme la rétroactivité, de nombreux points positifs sont à retenir dont les principaux sont les suivants.Principaux points positifs- Une réduction conditionnelle de taux d’intérêt accordée dans le cadre d’une vente groupée ne sera autorisée que pour l’assurance incendie, l’assurance solde restant dû et l'assurance caution.- La réduction conditionnelle doit être proposée séparément pour chaque condition et précisée dans le contrat de crédit.- Le consommateur ne peut se voir imposer un prestataire de services désigné (par exemple un intermédiaire d’assurances) pour pouvoir conserver la réduction conditionnelle d’une vente groupée, lors de la conclusion du contrat de crédit.- Après le premier tiers de la durée totale du crédit hypothécaire, le consommateur pourra résilier les polices d'assurance groupées, sans perdre la réduction conditionnelle du taux d'intérêt. Feprabel, en collaboration avec FVF et UPCA, a plaidé pour un délai plus court mais considère qu’il s'agit déjà d'une belle avancée dans la mesure où la prise d’otage du consommateur est désormais limitée.- Les polices d'assurance groupées pourront cependant être résiliées, sans perdre la réduction conditionnelle du taux d'intérêt, avant le premier tiers de la durée totale du crédit hypothécaire en cas d'augmentation tarifaire (hors indexation ABEX) et en cas de résiliation après sinistre.Prochaine étapeDiscussion et vote en séance plénière à la Chambre des représentants.  

20 Septembre 2023

Assurance vie - Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT) – Rappel de l’importance du respect de la réglementation – Outils Feprabel

Assurance vie - Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT) – Rappel de l’importance du respect de la réglementation – Outils Feprabel Comme vous l’aurez sans doute appris cet été, la compagnie One Life a adapté son dispositif relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme suite à un contrôle du Commissariat aux assurances (autorité de contrôle luxembourgeoise) qui a été suivi d’une amende administrative. Si vous êtes actifs en vie, nous vous rappelons l’importance du respect de cette réglementation. Afin de vous y aider, Feprabel met à votre disposition des outils qui sont disponibles en cliquant ici (Documentation & outils/AML/ Outils Feprabel).Nous vous rappelons l’importance d’implémenter au sein de votre bureau ces outils et notamment le manuel interne (politiques – procédures et mesures de contrôle interne applicables au sein de votre bureau) qui vous a été envoyé en mars dernier. Pour toutes les informations concernant ce nouvel outil, cliquez ici. Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre fédération. 

08 Septembre 2023

Agenda Sectoriel

Entre conférences, activités sportives, assemblées, webinaire ou encore congrès, le milieu du courtage est riche en évènements. FEPRABEL les compile dans son agenda sectoriel à découvrir ici !Si votre évènement ne s'y trouve pas encore, envoyez-nous un mail avec toutes les informations utiles. Nous nous ferons un plaisir de le partager dans l'agenda !

30 Juin 2023

Les prévisions du trafic de l’été 2023

Prévisions du trafic en Belgique et dans les pays les plus fréquentés pendant l’été 2023.Les vacances d'été sont là 🌞 Quelques conseils de Europ Assistance pour vos voyages en voiture :Planifiez votre départ en fonction de la densité prévue du trafic et du moment auquel vous êtes censé rejoindre une route particulièrement dense.Ne sousestimez pas la fatigue si vous projetez de conduire de nuit.Suivez nos conseils pour faire un long trajet sans souci et respectez les règles de circulation en vigueur dans les pays visités.Tenez compte des péages.Choisissez bien les endroits où vous faites le plein.Vous partez en voiture électrique ? Evitez les jours de grande affluence pendant lesquels les points de recharge seront très fréquentés. Prévoyez 2 à 3 endroits différents à chaque fois que vous vous arrêtez pour recharger la batterie. Ne la chargez qu’à 80%.=> en savoir plus

21 Juin 2023

« Loi « sécheresse »: le recours en annulation d'Assuralia a été rejeté par la Cour constitutionnelle

« Loi sécheresse » : le recours en annulation d'Assuralia a été rejeté par la Cour constitutionnelleDe plus en plus d'habitations sont sujettes à des dommages causés par la sécheresse tels que des affaissements ou des fissures dans les murs.La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances oblige les entreprises d’assurances , dans le cadre de l’assurance incendie, de couvrir les risques liés à certaines catastrophes naturelles, dont le glissement ou l’affaissement de terrain. L’article 124, § 1er, d), de cette loi définit le glissement ou l’affaissement de terrain comme « un mouvement de masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre ». La question qui se posait était de savoir si les dégâts apparus dans une habitation en raison de la sécheresse relevaient de cette définition. Pour mettre un terme à cette insécurité, le législateur a adopté la loi interprétative du 29 octobre 2021 suivant laquelle cette définition devait être interprétée en ce sens qu’elle porte également sur une contraction de terrain due à la sécheresse.Assuralia et quelques-uns de ses membres ont intenté un recours en annulation contre cette loi interprétative devant la Cour constitutionnelle.La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation. La Cour a jugé que la disposition attaquée est une disposition interprétative qui vise à mettre un terme à l’insécurité juridique causée par l’article 124, § 1er, d), précité. La Cour déduit de la genèse de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 que le législateur a toujours eu l’intention d’accorder également une garantie dans le cadre d’une contraction de terrain due à une sécheresse.  Pour plus d’information sur cet arrêt : Microsoft Word - 2023-086f-info (const-court.be). Un article plus détaillé sera également publié prochainement dans le Principium. 

02 Juin 2023

Radiation : légère modification au niveau de l’avis de radiation au 01/06/2023

Pour demander la radiation de votre plaque d’immatriculation, vous apportez votre plaque officielle (plaque "arrière" munie du logo de la DIV), sans emballage, dans un bureau de bpost ou un point poste.La radiation est immédiate et gratuite.Vous recevez directement un avis de radiation nominatif.Vous ne recevrez plus d’avis de radiation par voie postale par la suite.Via une boîte de collecte dans certains bureaux de poste, la date de radiation est le jour ouvrable suivant la levée.Le certificat de radiation est toujours envoyé par courrier. Idem pour les plaques saisies par la Police et présentées à bpost pour radiation.

15 Mai 2023

Congrès FEPRABEL - Images et documentations

Revivez en image notre congrès 2023 ! L'aftermovie de l'évènement ainsi que de nombreuses photos se trouvent sur le site du congrès.Les plus studieux (et/ou curieux😉) pourront découvrir la documentation de nos sponsors (+ il parait que les présentations de la majorité des ateliers s'y trouvent également) ➡  Partagez avec nous vos clichés favoris => rendez-vous sur LinkedIn et Facebook !

10 Mai 2023

Besoin d'aide pour compléter le questionnaire de la FSMA ?

Besoin d'aide pour compléter le questionnaire de la FSMA ?Vous avez reçu un mail de Portima concernant le questionnaire de la FSMA ? (cfr le texte du mail ci-dessous)On y mentionne l'existence d'un guide pratique. En effet, nous avons envoyé à tous nos membres un Flash Info le 26 avril 2023 avec nos recommendations. Pas besoin de nous contacter par mail. Il suffit d'aller sur l'extranet pour le télécharger (lien)Nos membres peuvent trouver ce guide pratique ici.voici le texte du mailing de Portima :Clicquez ici pour voir le tutoriel de Portima

10 Mai 2023

Moto, cyclo, speed pedelec, tri- ou quadricycle ≤ 125 cm déjà immatriculé(e) en Belgique : certains assureurs renvoient à tort des clients vers bpost.

Moto, cyclo, speed pedelec, tri- ou quadricycle ≤ 125 cm3 déjà immatriculé(e) en Belgique : certains assureurs renvoient à tort des clients vers bpost.Quels véhicules ?Les véhicules de la catégorie L, de genre M2 (case ‘‘J.1’’ du certificat d’immatriculation)≤ 125 cm3 si moteur à essence, diesel ou autre moteur à combustion,≤ 11 kW ou de vitesse ≤ 45 km/h si moteur électrique ou hybride.Cette procédure se déroule généralement bien, mais certains assureurs renvoient à tort leurs clients vers bpost.C'est le cas lorsque le client se présente avec une attestation de dépossession involontaire de la Police, une preuve de bpost que le pré-enregistrement n'a pas abouti et, dans certains cas, une partie du certificat d'immatriculation.Dans ce cas, le client ne dispose pas d'un formulaire rose de demande, mais d'une lettre de recommandation de bpost.Dans ce cas, l'assureur ne peut pas renvoyer le client chez bpost, ni à la Police.Il doit remettre au client le formulaire rose de demande avecl'attestation de bpost;l’attestation de dépossession involontaire de la Police;et, si elle est disponible, une partie du certificat d'immatriculation;avec lequel il peut introduire sa demande d'immatriculation auprès de la DIV.Team DIV

28 Février 2023

Congrès Feprabel - Le sponsoring est ouvert

Le site du congrès est en ligne ! Rendez-vous sur https://congresfeprabel.be/2023 pour être au courant des nouveautés -> Sponsors, rendez-vous ici.-> Futurs participants, prenez déjà connaisance des informations pratiques ici. Venez nombreux !

16 Février 2023

Save the date - congrès Feprabel - 21 avril 2023

Vous êtes nombreux à attendre la date de notre congrès annuel. L'équipe de Feprabel est ravie de vous annoncer que cette année, celui-ci se déroulera le 21 avril 2023 à Namur, dans le Business Village EcolysNotre secteur est en constante évolution. Il nous faut donc nous adapter et appréhender ce changement positivement.Ce congrès sera placé sous le signe de la flexibilité et de la souplesse.Des surprises vous attendent tout au long de la journée et comme toujours, un dîner de gala clôturera l’évènement.Rendez-vous sur https://congresfeprabel.be/2023 pour en savoir plus.Venez nombreux !

27 Décembre 2022

Numérisation : la Belgique recule face à ses voisins

Numérisation : la Belgique recule face à ses voisinsMais nos entreprises performentLa Belgique perd 4 places au niveau européen en ce qui concerne les performances clés de l’économie et de la société numériques. C’est ce qui ressort du Digital Economy and Society Index (DESI). Toutefois, notre pays obtient un bon score en matière d’intégration et d’utilisation des technologies numériques au sein des entreprises. C’est ce que révèle la 11e édition du Baromètre de la société de l’information du SPF Economie.La Belgique se classe 16e sur l’indice DESI 2022 avec un score global de 50,3 contre une moyenne de 52,3 pour les 27 États membres de l’UE. En 2021, notre pays était classé en 12e position. C’est un des principaux enseignements de la 11e édition du Baromètre de la Société de l’information du SPF Economie. Le Baromètre dresse un état des lieux chiffré du développement de l’économie et de la société numériques en Belgique et dans les principaux pays de l’Union européenne (UE). Il met en évidence les points d’attention pour notre pays en s’appuyant sur des indicateurs pertinents provenant de sources statistiques officielles. L’indice de l’économie et de la société numériques (DESI) est un indice composite développé par la Commission européenne. Il mesure et compare les performances des États membres dans des domaines clés de l’économie et de la société numériques. Il contient 32 indicateurs et la structure a été adaptée pour aligner l’indice sur les principaux axes et objectifs de la Boussole numérique.  Le DESI 2022 comporte 4 axes thématiques (chacun représentant une pondération de 25 % dans l’indice) : le capital humain ; la connectivité ;l’intégration de la technologie numérique ;les services publics numériques. Si la Belgique s’inscrit dans la moyenne européenne, voire la dépasse pour le capital humain, l’intégration de la technologie numérique et les services publics numériques, ce n’est pas le cas des aspects liés à la connectivité pour lesquels la Belgique occupe la dernière place.Malgré un taux d’accès à internet de plus de 92 % des ménages et une couverture quasi intégrale de la population par le haut débit rapide (99 %), notre pays sous-performe particulièrement dans les domaines suivants :5G (25e sur 27) ;prix du haut débit (27e sur 27) ;déploiement de la fibre optique (27e sur 27) ;pénétration des connexions fixes d’au moins 1 Gbps (17e sur 27).De bons scores pour les entreprises belgesEn revanche, le tableau est nettement plus favorable en ce qui concerne l’utilisation et l’intégration des technologies numériques dans les entreprises belges.Près de neuf entreprises sur 10 (89 %) disposent en effet d’une connexion à large bande d’au moins 100 Gbps, ce qui leur permet notamment de commercer en ligne. À cet égard, 30 % des PME belges vendent en ligne (contre 18 % en moyenne au niveau européen). L’e-commerce représente par ailleurs 28,2 % du chiffre d’affaires des entreprises [essentiellement dans le cadre de transactions entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques (B2BG)] contre 19,8 % en moyenne au niveau européen.Les entreprises belges sont enfin particulièrement actives dans les formations aux technologies de l’information et de la communication proposées à leurs employés (2e sur 27), l’utilisation de services cloud ( 9e sur 27) l’utilisation du Big Data (4e sur 27), l’utilisation des médias sociaux ( 4e sur 27), le nombre de télétravailleurs (6e sur 27) ou encore l’utilisation de l’intelligence artificielle ( 8e sur 27).Le rapport DESI est important afin de mesurer l’évolution de la digitalisation de notre pays. La perte de quelques places dans ce classement met en évidence que la Belgique se digitalise moins vite que nos pays voisins. Les actions en cours, notamment le développement du portefeuille digital en matière de digitalisation des administrations, du déploiement de la 5G en matière de connectivité, du déploiement de la fibre optique ou encore des compétences digitales sont autant d’éléments qui ont été identifiées dans le rapport 2022. Par ailleurs, Dési met en évidence l’inconvénient du modèle institutionnel belge en matière de stratégie digitale. La mise en place d’un espace de concertation permanent entre les différentes institutions du pays devraient rendre les stratégies digitales plus convergente et plus efficaces. Je ne prends pas le classement DESI à la légère. La digitalisation de notre pays à partir d’une stratégie digitale coordonnée, soutenue et approuvée doit contribuer à atteindre un taux d’emploi de 80 % et doit nous permettre de soutenir notre système de protection sociale à long terme. Mathieu Michel, secrétaire d’Etat à la DigitalisationDécouvrez tous les chiffres du Baromètre de la Société de l’information via : Baromètre de la société de l'informationVISIT SITE

12 Décembre 2022

23% des entreprises ont connu un incident de sécurité informatique

TIC et e-commerce dans les entreprises En 2021, 23,2% des entreprises ont connu au moins une fois un problème dû à un incident de sécurité lié aux TIC : indisponibilité des services TIC, destruction ou corruption de données, divulgation des données confidentielles. C’est ce qui ressort de l’ enquête sur l’utilisation des TIC dans les entreprises[1][2] réalisée entre mai et septembre 2022 par Statbel, l’office belge de statistique. Pour parer à ces problèmes de sécurité, neuf entreprises sur dix utilisent une authentification à l’aide d’un mot de passe sûr[3], 39,4% au moins deux mécanismes d’authentification (p.ex. une combinaison d’un mot de passe choisi par l’utilisateur, d’un mot de passe unique (OTP), d’un code généré par un jeton d’authentification ou reçu via smartphone, d’une méthode biométrique basée sur le visage) et 12,6% une authentification de l’utilisateur à l’aide de méthodes biométriques. Un contrôle de l’accès au réseau (gestion de l'accès des appareils et des utilisateurs au réseau de l'entreprise) est présent dans 77,2% des entreprises et six entreprises sur dix utilisent le VPN[4]. Pour conscientiser leur personnel à l’importance de la sécurité informatique, cinq entreprises sur dix sensibilisent leur personnel à leurs obligations en matière de sécurité des TIC. Par contre, seules 34,1% des entreprises ont des documents sur les mesures, pratiques ou procédures en matière de sécurité des TIC. Par ailleurs, 33,1% des entreprises ont une assurance contre les incidents de sécurité des TIC. Protection de l’environnement Presque sept entreprises sur dix appliquent des mesures pour agir sur la quantité de papier utilisé ou la consommation énergétique des équipements TIC. Pour trois entreprises sur dix lorsque les équipements TIC de l’entreprise ne sont plus utilisés, ils sont vendus, remis à une entreprises de leasing ou donnés. L’Enquête 2022 sur l’utilisation des TIC et de l’e-commerce dans les entreprises nous permet par ailleurs de tirer les conclusions suivantes : Quasi toutes les entreprises se connectent à internet via une ligne fixe haut débit. Quasi sept sur dix utilisent une connexion avec une vitesse de téléchargement d’au moins 100Mbit/s.63,5% des entreprises organisent des réunions à distance. Cette proportion est de 97,2% pour les entreprises qui comptent plus de 250 salariés. 40,8% des entreprises disposent de lignes directrices en matière de sécurité des TIC pour l’organisation de ces réunions.Presque un quart des entreprises a reçu des commandes passées via des sites web ou des ‘apps’. Pour les entreprises qui comptent plus de 250 salariés, cette proportion est de quatre sur dix. Généralement les entreprises ont reçu des commandes via leurs propres site internet ou ‘apps’ par des clients résidant en Belgique.Une entreprise sur dix utilise des robots industriels ou de service[5]. Les principales motivations sont d’assurer une haute précision ou une qualité normalisée des processus et/ou des biens et services produits, renforcer la sécurité au travail et, pour la moitié d’entre elles, en partie en raison du coût élevé de la main-d’œuvre. [1] Les entreprises d’au moins 10 personnes. [2] Enquête organisée au niveau européen sur la base des règlements (CE) 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 et (CE) 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. [3] Une chaîne de minimum 8 caractères mixtes avec des changements périodiques [4] Virtual Private Network étend un réseau privé à travers un réseau public pour permettre un échange de données sécurisé. [5] Un robot industriel est un manipulateur multi-application reprogrammable commandé automatiquement, programmable sur trois axes ou plus, qui peut être fixé sur place ou mobile. Un robot de service est une machine qui a un degré d’autonomie lui permettant d’opérer dans un environnement complexe et dynamique qui peut exiger l’interaction avec des personnes, des objets ou d’autres dispositifs, et qui n’est pas destinée à être utilisée dans des applications d’automatisation industrielle. source : STATBEL - La Belgique en chiffres

01 Décembre 2022

Nouveau règlement FSMA – Assurance multimédia - Fractionnement de la prime soumis à condition

Depuis le 13 novembre dernier, conformément à un nouveau règlement de la FSMA*, il est interdit de commercialiser en Belgique des polices d’assurance multimédia (polices d’assurance couvrant les dommages, le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol d’un appareil multimédia tel GSM, ordinateur, console de jeux, tablette, etc.) dont la prime est payée de manière fractionnée et n’est pas, d’une manière conventionnellement définie dès l’origine, divisée en parts égales avec un paiement régulièrement échelonné sur toute la durée du contrat. Les contrats d’assurances dont question peuvent être commercialisés uniquement si la prime d’assurance n’est pas fractionnée ou, si elle est fractionnée, est divisée en parts égales, avec un paiement échelonné de manière régulière sur toute la durée du contrat. L’objectif de ce règlement de la FSMA est de protéger le consommateur contre certaines pratiques du marché (période de couverture gratuite correspondant au délai de résiliation et/ou augmentation graduelle des mensualités au cours du contrat) qui lui étaient préjudiciables. Si cet objectif est certes louable, de nombreux autres points spécifiques à la distribution par des intermédiaires à titre accessoire de ce type d’assurance couplée à l’achat d’un produit restent problématiques et non résolus. Comme le souligne le dernier rapport de l’Ombudsman des assurances : " la plupart de ces problèmes trouve leur source dans une procédure de vente trop rapide et incomplète. Comme les assurances sont proposées de manière complémentaire lors de la vente d’un bien de consommation, il faut constater que les vendeurs, intermédiaires à titre accessoire, ne s’attardent pas sur les caractéristiques de ces contrats. L’Ombudsman souhaite rappeler que tous les intermédiaires à titre accessoire sont obligés d’effectuer une analyse minimale des attentes et besoins du consommateur et de lui proposer une solution d’assurance adéquate. Malheureusement, cette analyse même minimale ne semble pas toujours être effectuée." Gageons que l’autorité de contrôle jouera son rôle à cet égard. * Règlement de la FSMA du 4 octobre 2022 subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias approuvé par un Arrêté Royal du 20 octobre 2022 – Moniteur Belge du 3 novembre 2022

24 Novembre 2022

BOB cherche de nouvelles voies pour sauver des vies

Tendance défavorable Après deux années marquées par de nombreuses restrictions liées au coronavirus, la sécurité routière évolue malheureusement à nouveau dans le mauvais sens dans notre pays. Il n’est pas uniquement question dans ce cadre d’accidents liés à l’alcool au volant, même si ce type d’accidents présente effectivement une tendance négative. D’après Vias, 3.138 accidents corporels dans le cadre desquels le conducteur avait trop bu se sont produits au cours des neuf premiers mois de cette année. Il s’agit du nombre le plus élevé enregistré depuis 2016. « BOB protège des vies » Depuis plus de 25 ans déjà, BOB ramène non seulement l’ensemble des occupants du véhicule en toute sécurité à la maison, mais il veille aussi par son comportement positif à ne pas mettre en danger d’autres usagers de la route. Tout tourne autour de l’objectif d’éviter des victimes. Le message qui sera diffusé conjointement par Assuralia, Vias et les Brasseurs Belges cet hiver sera par conséquent « BOB protège des vies ». Hein Lannoy, CEO d’Assuralia, a déclaré : « Boire et conduire ne font jamais bon ménage, par exemple lorsque vous rentrez de votre club sportif. Afin de pouvoir inverser la tendance négative observée en matière de sécurité routière, nous devons tous appliquer ce principe de manière beaucoup plus rigoureuse. Les assureurs sont heureux de contribuer à la promotion d’un comportement permettant de sauver des vies dans la circulation. » Vidéo et affiches Afin d’appuyer le nouveau message de la campagne BOB, un spot sera diffusé au cours des prochaines semaines sur la musique de la chanson « It’s My Life » (le tube de Dr. Alban de 1992). Dans la vidéo, on peut voir trois amis qui rentrent en voiture de leur club sportif. En chemin, ils rencontrent différents usagers de la route qui chantent tous la célèbre chanson. Ils soulignent ainsi d’une manière joyeuse que chaque vie est précieuse et est protégée par BOB. La campagne fera également à nouveau usage des affiches BOB classiques que vous pourrez observer le long des autoroutes flamandes en décembre et des autoroutes wallonnes en janvier. Assuralia se réjouit énormément de constater que les Régions, qui organisent également leurs propres campagnes en matière de lutte contre la conduite sous influence, restent toujours très attachées à BOB. La sensibilisation n’est à elle seule toutefois pas suffisante pour prévenir les accidents. C’est la raison pour laquelle la police locale et la police fédérale procèderont à de nombreux contrôles dans tout le pays au cours des deux prochains mois, c’est-à-dire tant pendant la Coupe du monde de football que pendant les fêtes.

03 Novembre 2022

Les patients peuvent compter sur un cadre clair et transparent en cas d’expertise médicale

Les patients peuvent compter sur un cadre clair et transparent en cas d’expertise médicaleAssuralia, la fédération professionnelle des assureurs, a rédigé en collaboration avec les unions professionnelles de médecins experts (Abefradoc et Benevermedex) des guidelines à l’intention des assureurs et des médecins experts qui doivent garantir un déroulement transparent et un suivi empathique de l’expertise médicale au profit de chaque patient se rendant auprès d’un médecin expert.Lors de l’exécution d’un contrat d’assurance, l’expertise médicale occupe une place importante. Cette expertise, réalisée par un médecin expert indépendant, permet en effet à l’assureur d’évaluer objectivement la situation médicale d’un patient et d’indemniser celui-ci correctement dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance. Lors d’une expertise médicale, le patient doit toujours être la préoccupation principale. Afin d’en garantir le bon déroulement, les assureurs et les médecins experts ont collaboré à l’élaboration de directives uniformes qui mettent l’accent sur le bien-être du patient, le devoir d’information du médecin et un processus médical transparent. Les directives que les unions professionnelles concernées relayeront auprès de tous leurs membres, font une distinction entre les périodes précédant, durant et suivant l’expertise médicale. Les assureurs transmettront eux aussi ces directives et en effectueront le suivi auprès de leur réseau de médecins experts avec lesquels ils collaborent. Pour consulter les directives, cliquez iciAvant une expertise - l’accent est mis sur une information claire à destination du patient Les assureurs s’engagent à informer clairement toute personne devant se présenter chez un médecin expert du rôle indépendant du médecin et de la mission. L’attention est également attirée sur l’importance d’organiser l’expertise le plus rapidement possible. Assuralia a élaboré en collaboration avec les fédérations de médecins experts un dépliant informatif qui explique dans un langage clair ce à quoi un patient peut s’attendre. Le dépliant souligne aussi la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix pendant l’expertise et le droit de demander une copie du rapport médical. Pour consulter le dépliant, cliquez iciPendant l’expertise - l’accent est mis sur l’empathie et l’indépendance  Les médecins experts s’engagent à prendre le temps pendant la consultation de répondre aux questions du patient, à veiller à ce que la consultation se déroule dans une ambiance sereine et à s’exprimer dans un langage clair et compréhensible. Après l’expertise - l’accent est mis sur la transparence et le suivi du dossier   Après l’examen, les entreprises d’assurances s’engagent à expliquer clairement le déroulement de la procédure d’indemnisation. Le patient pourra également consulter le rapport médical dans son intégralité et, au besoin, contester celui-ci par le biais des canaux habituels. Hein Lannoy, CEO d’Assuralia : “Une visite chez un médecin expert peut engendrer pas mal d’inquiétude chez le patient. Que ce soit pour le bien-être du patient ou pour la qualité de l’expertise médicale proprement dite, il est extrêmement important que cette procédure puisse se dérouler d’une manière aussi sereine que possible. Les nouvelles directives constituent à cet égard un outil important. Elles contribueront à garantir une procédure claire et indépendante lors de laquelle le bien-être du patient figurera à tout moment au cœur des préoccupations. » 

11 Octobre 2022

L’assurance des jeunes conducteurs

L’assurance des jeunes conducteurs reste une préoccupation. C’est pourquoi FEPRABEL innove et a présenté ce jour lors d’une conférence de presse, la « chouette initiative » qui s’adresse aux jeunes … et à leurs parents. Avec la collaboration de GuiHome nous avons réalisé une vidéo à poster sur les médias sociaux !

09 Septembre 2022

'Votre Courtier' sur LN24 et Z-Insurance à partir de ce soir

'Votre Courtier' sur LN24 et Z-Insurance à partir de ce soir Les courtiers ont une part de marché de plus de 70% pour le segment des professionnels. Une position dominante que Brocom veut encore renforcer en lançant deux programmes destinés aux entreprises sur Canal Z et LN24 à partir de ce soir! Le segment des PME et indépendants représente un haut potentiel pour votre business. C'est pourquoi nous avons sélectionné deux médias ciblés. Une série de thèmes ont été choisis sur base de notre concept 'Suis-je bien assuré?'; ceux-ci couvrent les besoins en assurances vie et non-vie des entrepreneurs. 'Votre Courtier' sur LN24 LN24 est la première chaîne d’information belge en continu 24/7, unique et exclusive. Une information de qualité, traitée et analysée par des journalistes professionnels. Près de 50.000 téléspectateurs suivent LN24 chaque jour ! Les émissions sont animées par Barbara Louys qui interviewe les experts en assurance des compagnies partenaires et Feprabel (Patrick Cauwert) qui souligne la valeur ajoutée des courtiers. Les émissions sont diffusées le lundi matin, le mercredi midi et le dimanche en fin d'après-midi du 12 septembre au 23 octobre. Ne ratez pas la première émission lundi prochain à 8h55. Six capsules ont été enregistrées sur des thèmes d'actualité: legal protection et mobilité (Euromex, semaine du 12 septembre)Check-up entreprises (Baloise, semaine du 19 septembre)pension (AG, semaine du 26 septembre)gestion de patrimoine: (NN, semaine du 3 octobre).digitalisation (Portima & Brocom, semaine du 10 octobre)17 marques, 1 conseil: (Brocom, semaine du 17 octobre). Ces émissions sont disponibles sur le site LN24.be et partagées sur les médias sociaux. N'hésitez pas à relayer l'information pour montrer votre savoir-faire vis-à-vis de ce segment à haut potentiel. 'Votre Courtier' sur Z-Insurance Canal Z vise essentiellement les cadres dirigeants, professions libérales et indépendants. Nous touchons par émission de 360.000 à 460.000 téléspectateurs. Le programme Z-Insurance sous forme de mini-reportages recommence ce jeudi jusqu'au 20 octobre et comprend 7 thèmes différents. L'émission est introduite par une question d'un téléspectateur posée par Virginie Claes; celle-ci est répondue par des experts des compagnies partenaires et par Feprabel (Patrick Cauwert) en guise de conclusion. Il met systématiquement en évidence le rôle du courtier. Nous commençons avec le thème 'mobilité douce' ce jeudi. Les émissions sont diffusées chaque jeudi en boucle, à partir de 20 heures. De même, elles sont disponibles sur le site de Z-Insurance et relayées sur les réseaux sociaux. N'hésitez pas à les partager pour mettre en avant votre expertise. Bonne rentrée et rendez-vous sur Z-Insurance et sur LN24 !

26 Août 2022

Regardez la septième vidéo 'Mes médias sociaux' !

La septième étape sur la route du courtier multicanal est votre présence sur les médias sociaux. Êtes-vous présent sur Facebook, LinkedIn et les autres médias sociaux ? En 2021, nous avons enregistré plus d'un million de vues, 30.000 engagements, 17.000 clics et plus de 11.000 partages de posts organiques de la page Facebook 'Courtier en assurances'.Partagez-vous tous ces posts ? Avez-vous votre propre page ? Regardez la vidéo 'Mes médias sociaux' Annie Courbet, Managing & Marketing Director Brocom vous en explique l’importance et Frédéric Ackermans, Communication Manager vous montre comment créer une page Facebook. Il suffit de suivre les explications, Et en plus, ce service est entièrement gratuit! Plus d’infos sur brocom.be Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir à regarder cette courte vidéo.Vous pourrez également la revoir à tout moment. Nous restons à votre disposition pour toute question au 02/549.07.40 ou sur info@brocom.be. Profitez bien de la dernière semaine d'août, ensemble sur la route du courtier multicanal !

28 Juillet 2022

Ateliers des FUCaM - Formations 2022

Vous êtes intéressée par l'actualité qui touche de près le secteur des assurances et qui allie analyse juridique rigoureuse et déclinaison pratique? Cette formation est faite pour vous ! La performance implique la connaissance et l’évolution législative actuelle force chacun à actualiser en permanence ses acquis. C’est pourquoi ce programme entend répondre aux préoccupations des professionnels de l’assurance en leur proposant une formation qui touche de près l’actualité du secteur. Cette formation alliera l’analyse juridique rigoureuse et une déclinaison pratique qui permettra à chacun d’en tirer parti dans la gestion de tous les jours. Le contexte interprofessionnel de la formation de base permettra à chacun (avocat, courtier, agent ou responsable de la distribution) d’appréhender l’ensemble de la matière traitée sous des angles de vues complémentaires tout en développant son réseau personnel. Les modules en option permettront à chacun, en fonction des intérêts particuliers de sa profession de se spécialiser dans une thématique donnée. Certificat d'université en pratiques professionnelles des assurances Dès octobre 2022

16 Mai 2022

Découvrez le Congrès Feprabel 2022 en photos !

Encore merci à tous pour votre participation ! www.congresfeprabel.be/album-photo

16 Mars 2022

Votre PME est-elle prête en cas de cyberattaque ?

Afin de sensibiliser les PME, et plus particulièrement les toutes petites entreprises et les indépendants, en matière de cybersécurité, le SPF Economie lance le Cyberscan. Cet outil d’auto-évaluation fournit aux PME des conseils pratiques afin d’augmenter leur résilience face aux cyberattaques toujours plus nombreuses. E-commerce, réseaux sociaux, facturation électronique, stockage dans le cloud… les PME s’engagent dans un mode de fonctionnement de plus en plus numérique. Cette transition s’accompagne malheureusement d’une recrudescence des actes malveillants envers les dispositifs informatiques utilisés par les entreprises. Près d’un quart (21 %) des PME belges de petite taille (moins de 50 travailleurs) ont déjà rencontré un incident de sécurité informatique ayant provoqué selon les cas : une indisponibilité des services informatique (18,9 %) ;la destruction ou corruption de données (6,2 %) ;la divulgation de données confidentielles (1,7 %). Pour ce qui concerne spécifiquement les micro-entreprises (2 à 9 travailleurs), plus de 10 % d’entre elles ont déjà été confrontées à un incident de sécurité. Près de 1 sur 4 déclare ne mettre en œuvre aucune sorte de mesure de sécurité numérique. Ces chiffres ne représentent que le sommet de l’iceberg car de nombreuses entreprises ne communiquent pas leurs cyber-incidents. La sécurité informatique et la protection des données, notamment dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, revêtent donc un enjeu majeur pour les entreprises et particulièrement les PME. Or, celles-ci manquent bien souvent des connaissances et des ressources pour se protéger correctement, en particulier lorsque le secteur d’activité n’a rien à voir à l’origine avec le monde virtuel. C’est la raison pour laquelle le SPF Economie lance le Cyberscan. Cet outil d’auto-évaluation fournit aux PME des conseils personnalisés, afin que le numérique reste pour elles une opportunité de se développer tout en limitant les risques qui y sont potentiellement liés. Ludique et didactique, le Cyberscan permet à l’entreprise d’évaluer son exposition aux risques en matière de cybersécurité au travers de 20 questions réparties en 8 thématiques successives : Inventorier et analyserDisposer des procédures appropriéesSensibiliserAttribuer les rôles-clésSystème de défenseSauvegarderMettre à jourÉvaluer A l’issue de l’auto-évaluation, l’entreprise reçoit une série de conseils personnalisés en fonction des réponses apportées, ainsi que des modèles-types de documents et des check-lists. De cette manière, elle pourra mettre en œuvre les mesures recommandées nécessaires pour garantir la sécurité et la poursuite de ses activités en cas d’attaque informatique. Parmi ces mesures, citons par exemple : la construction d’une politique de cybersécurité interne afin d’adopter des mesures préventives, de savoir comment réagir en cas d’incident et de continuer à s’adapter en apprenant de ses expériences ;la sensibilisation permanente des membres du personnel ;le recours à des sauvegardes de données (back-up) régulières, pour éviter de tout perdre en cas de cyberattaque. Le site dédicacé au Cyberscan

21 Février 2022

Je checke avec mon courtier, c'est son métier !

24 Janvier 2022

Pourquoi devenir membre de Feprabel ?

Pourquoi devenir membre de Feprabel ? Voici une présentation pour vous en convaincre.

15 Décembre 2021

Traque l’arnaque et dis « Game over » aux escrocs !

Le SPF Economie lance une campagne de sensibilisation sur les escroqueries en ligne à l’attention des adolescents. Fraudes aux achats en ligne, ventes pyramidales, phishing… les tentatives d’escroquerie sur internet sont nombreuses. En 2020, la Police fédérale a recensé près de 36.000 cas, soit une hausse de 41 % par rapport à l’année précédente. Le jeune public, très actif sur internet et les réseaux sociaux, constitue une cible de choix pour les escrocs. C’est la raison pour laquelle le SPF Economie lance ce 15 décembre une campagne de sensibilisation des 12-16 ans : #TraqueLarnaque. Cette campagne est conçue comme un jeu (en ligne), grâce auquel nous guidons les jeunes de manière ludique à travers différents types d'arnaques et de conseils. Souvent, les jeunes reconnaissent déjà certains types d'escroqueries et nous avons l'intention d'étendre leurs connaissances avec des « power-up » (protéger, détecter, alerter). Un quiz permet aux jeunes internautes d’évaluer à quel point ils sont capables de détecter les escroqueries et via les questions fréquemment posées, ils obtiennent des conseils encore plus concrets sur ce qu'ils peuvent faire s’ils y sont confrontés. Pour atteindre ce jeune public, la campagne est soutenue par quatre influenceurs actifs sur TikTok ou Instagram : Aaron De Groeve et Thomas Van Achteren pour les néerlandophones, Julie Verven et Jonathan Krego pour les francophones. Au travers de vidéos diffusées en trois temps durant les deux prochaines semaines, ils livreront à leurs followers : leur expérience personnelle d’une arnaque en ligne ;des explications sur les différentes arnaques courantes ;des trucs et astuces pour ne pas tomber dans le piège.Un site de campagne est également lancé. Il reprend les vidéos, les questions fréquentes, les trucs et astuces et le quiz. Il offre également la possibilité de signaler une arnaque et contient par ailleurs une rubrique à destination des parents. La campagne sera relayée dans les écoles et auprès d’organisations de jeunesse. Tout le monde peut être victime d'escroqueries en ligne, et les jeunes doivent être particulièrement mieux protégés. Les fraudeurs sont toujours à la recherche de nouvelles méthodes et de nouveaux canaux, et, année après année, le nombre de plaintes et de signalements augmente considérablement. Outre une approche stricte et ciblée des auteurs, une large sensibilisation est donc nécessaire. Il s'agit en effet souvent d'un abus de confiance où la victime fournit elle-même des informations sensibles. Avec une nouvelle campagne sur Instagram et TikTok, et relayée via les écoles et les organisations de jeunesse, le SPF Economie s'adresse explicitement aux adolescents. Dans un premier temps, nous espérons ainsi mieux armer jusqu'à 500 000 jeunes contre diverses formes de fraude en ligne. Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Economie Les fraudeurs sont de plus en plus créatifs et les jeunes sont désormais partout confrontés à la fraude en ligne. Cette campagne a pour but de les sensibiliser à ce sujet. Et qui de mieux pour le faire que des gens de leur âge, qui montrent que tout le monde peut être victime de fraudeurs en ligne ? J'aimerais aussi leur rappeler un conseil personnel : si une offre semble trop belle pour être vraie, elle l'est généralement ! Eva De Bleeker, secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs

30 Novembre 2021

Congrès Feprabel 2022

Bloquez déjà cette date dans votre agenda ! Plus d'infos sur : www.congresfeprabel.be

25 Novembre 2021

Soyez malin. Déjouez le phishing.

Soyez malin. Déjouez le phishing Le phishing en chiffres 2020 : • 7502 victimes de phishing signalées à la police (police fédérale) • 67 000 transactions frauduleuses via le phishing, pour un montant total net de 34 millions d'euros (Febelfin) • 12% des Belges (et 30% des jeunes) n'ont jamais entendu parler du phishing (Febelfin) 2021 : • 3,7 millions de messages suspects envoyés à suspect@safeonweb.be (CCB) • 1,3 million de liens suspects bloqués (CCB) • 25 000 redirects quotidiens vers une page sûre après avoir cliqué sur des liens suspects (CCB) • Campagne des 500 partenaires de Safeonweb (CCB) Plus d’info sur www.Safeonweb.be Problème de société Bien que la vigilance des citoyens porte de plus en plus ses fruits, le phishing continue de faire de nombreuses victimes. En 2020, la police fédérale a constaté une augmentation de 204 % du nombre de victimes de phishing par rapport à 2019, avec un total de 7502 signalements. En 2020, les cybercriminels ont effectué 67 000 transactions frauduleuses, pour un montant net total de 34 millions d’euros. En outre, il s'avère que 12 % des Belges n'ont jamais entendu parler du phishing. Chez les jeunes, ce pourcentage atteint même les 30 % (Febelfin, 2021). Ces chiffres mettent en lumière le risque permanent qui plane sur les victimes potentielles, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Les journées telles que le Black Friday sont également prisées par les phishers. Ils s’adaptent à l’actualité et se font de toujours plus nombreux et plus inventifs. Qu’est-ce que le phishing ? Le principe est très simple : vous recevez un mail, un sms ou un message sur les médias sociaux vous incitant à cliquer sur un lien. Via ce lien, vous communiquez vos données personnelles et éventuellement un code de réponse (qui apparaît sur votre lecteur de carte), qui parviennent directement au fraudeur. L’escroquerie peut aussi se faire par téléphone : des inconnus appellent et essaient de gagner et d’obtenir votre confiance afin que vous leur transmettiez les coordonnées de votre carte bancaire et vos mots de passe. Une fois qu’ils sont en possession de votre code de réponse, les fraudeurs ont accès à votre compte et vous dépouillent de votre argent. Envoyez les messages suspects à suspect@safeonweb.be Envoyez toujours les messages frauduleux à suspect@safeonweb.be. Le CCB fera bloquer les liens suspects dans ces messages. Cette année, le CCB a déjà reçu 3,7 millions de messages suspects provenant d’alertes de citoyens (soit en moyenne plus de 12 000 messages par jour). Il a ainsi été en mesure de notifier plus de 1,3 millions de sites Internet frauduleux à Google et à Microsoft, qui les ont bloqués. Une application flambant neuve ! Utilisez la toute nouvelle application Safeonweb qui rassemble toutes les dernières informations relatives au phishing et avertit en cas de cybermenace ou d’apparition de nouvelles formes d’escroquerie en ligne. L’application permet ainsi de rester informé de manière simple et rapide. L’application envoie en outre des alertes lorsqu’une infection sur le réseau WiFi que vous avez enregistré est notifiée à Safeonweb. L’application Safeonweb est gratuite et disponible sur l’App Store pour iOS et sur le Google Play Store pour Android. Que faire si vous êtes victime de phishing ? Vous êtes quand même tombé dans le piège ? Dans ce cas, voici ce que nous vous conseillons de faire : • appelez immédiatement Card Stop au 070 344 344 • informez votre banque dans les meilleurs délais • portez immédiatement plainte auprès de la police • changez vos mots de passes et passez éventuellement votre ordinateur au crible d’un antivirus, si vous pensez avoir installé un malware

10 Novembre 2021

MyBroker, votre courtier toujours à portée de main!

Découvrez MyBroker, votre espace client pour vos assurances ! Plus d’infos auprès de votre courtier ou sur www.mybroker.be

21 Octobre 2021

Feprabel vient de publier son rapport annuel 2020-2021

Feprabel vient de publier son rapport annuel 2020-2021. Ce rapport annuel reprend plusieurs nouveautés. Tout d’abord, une nouvelle maquette livrée plus sobre et apurée, nous l’avons voulue plus lisible. Un rapport annuel est un outil de communication, de partage d’informations et de transfert des informations. Nous avons aussi voulu donner la parole à nos partenaires compagnies. Vous aurez donc dans ce rapport une vision multilatérale du secteur. Vous verrez qu’une grande partie est consacrée au digital et aux accords que nous avons conclus avec d’autres intervenants que ce soit au niveau des services complémentaires ou d’outils fintech. Nous vous livrons 132 pages qui retracent une année difficile entre deux crises majeures, la Covid et les inondations, dont nous ne sommes malheureusement pas encore sortis et qui réclament toute notre attention. Bonne lecture !

16 Juillet 2021

Intempéries en Belgique - Les courtiers en alerte !

Intempéries en Belgique - Les courtiers en alerte !  Chers Membres, Les intempéries qui touchent l’Europe actuellement ont encore plus durement frappé le Sud et l’Est de notre pays.A l’heure d’écrire ces lignes, le bilan humain et les dégâts matériels, même s’ils ne sont pas encore définitifs, sont déjà considérables.Partout, les cours d’eau sont sortis de leur lit et ont causé des inondations d’une ampleur phénoménale par leur intensité et leur étendue. A certains endroits, on n’avait plus ça depuis plus de 100 ans.C’est malheureusement dans des situations aussi dramatiques que le rôle du courtier prend tout son sens et sa valeur.Les médias, les fédérations professionnelles et bien entendu, notre secteur se sont déjà manifestés en prodiguant de nombreux conseils aux sinistrés.Assuralia a diffusé ce communiqué et multiplié les interventions en radio, télévision et presse écrite en insistant sur l’importance de contacter son courtier.L’UCM a publié ce message sur son site, adressant plein d'informations utiles à ses affiliés.Naturellement, Brocom est également intervenu très rapidement notamment sur les réseaux sociaux et via le site courtierenassurance.be pour fournir des conseils aux personnes sinistrées.Des courtiers ont été interviewés par les médias pour assister les sinistrés de leurs conseils.Enfin, de nombreux courtiers moins touchés par les intempéries nous ont spontanément contactés pour proposer aide et assistance à leur confrères directement impactés par le déluge et qui ne sont soit plus en mesure d’aider leurs clients, soit submergés par les appels, et qui ne sont pas en capacité de tous les traiter rapidement.Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous joindre et nous centraliserons les offres et les demandes des uns et des autres.Bien confraternellement, Patrick Cauwert                            Martine Gilson                        Eric VanhalleC.E.O. Feprabel                            Présidente Feprabel               C.E.O. Adjoint Feprabel   

24 Juin 2021

La FSMA met à nouveau le public en garde contre les arnaques dans le domaine des investissements dans le vin, le champagne et les spiritueux

La FSMA met à nouveau le public en garde contre les arnaques dans le domaine des investissements dans le vin, le champagne et les spiritueux (voir nos mises en garde du 4 juillet 2019 et du 11 février 2020).Le principe reste toujours le même : un démarcheur vous contacte par téléphone pour vous proposer des offres de placement dans le vin, le champagne ou les spiritueux et vous invite à consulter une plateforme d’achat et vente de grands crus. Ces sociétés vous proposent d’acquérir des bouteilles, s’engagent à ensuite les mettre en cave pour vous et enfin, à trouver de gros acheteurs, afin de dégager des plus-values importantes. Vous n’avez rien à faire, ces sociétés s’occupent de tout !  Ces investissements sont toutefois trop beaux pour être vrais. Soyez vigilant car malgré les promesses, vous ne récupérerez jamais votre argent ! Les sociétés suspectes actives au cours de ces dernières semaines Au cours de ces dernières semaines, le FSMA a été informée du fait que les sociétés derrière les sites web suivants approchent le public belge avec ce type d’offres : -        www-cap-de-France.com-        www.st-conseils.com La FSMA met en garde : ces sociétés ne disposent d’aucun agrément et ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement sur le territoire belge. De plus, il s’agit très vraisemblablement de fraudes à l’investissement, ce qui signifie qu’au final, les montants versés ne seront jamais restitués.Attention, ne vous fiez-pas, non plus, au caractère « professionnel » du site web vers lequel vous êtes renvoyé ; les escrocs font évidemment tout pour paraître le plus sérieux possible. Comment éviter le piège ?Afin d’éviter de telles arnaques, la FSMA vous invite à la plus grande prudence et vous conseille de rester attentif à tout indice de fraude à l’investissement. Voici quelques recommandations : -        Méfiez-vous des (promesses de) gains hors de toute proportion. Lorsqu’un rendement vous semble trop beau pour être vrai, celui-ci est bien souvent irréel ! -        Vérifiez toujours l’identité de la société qui vous approche (identité sociale, pays d’établissement, etc.). Si une société n’est pas clairement identifiable, aucune confiance ne peut lui être accordée. Renseignez-vous également au sujet de la date de création du site web de la société ; si le site web de la société n’existe pas depuis longtemps, cela constitue un indice complémentaire de fraude à l’investissement. -        Méfiez-vous si l’on vous demande de verser de l’argent vers des comptes bancaires dans des pays sans aucun rapport avec le siège social prétendu de la société qui vous approche, ni avec votre propre lieu de résidence. Méfiez-vous également si l’on vous demande de verser de l’argent vers des comptes dont le bénéficiaire ne correspond pas à votre interlocuteur. En tout état de cause, si votre personne de contact se montre particulièrement insistante, cela constitue un indice supplémentaire de fraude.***Plus que jamais, la prudence est donc de mise.Si vous avez le moindre doute au sujet du caractère régulier d’une offre de services financiers, n’hésitez pas à contacter directement la FSMA via le formulaire de contact pour les consommateurs. N’hésitez pas non plus à avertir la FSMA de toute société suspecte qui n’aurait pas déjà fait l’objet d’une mise en garde de sa part. Bruxelles, 24 juin 2021  

06 Avril 2021

Finance durable - Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

Finance durable - Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) – mise en application pratique Le Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) est entrée en vigueur le 10 mars dernier. Les courtiers d'assurance peuvent également entrer dans le champ d'application du SFDR et doivent donc se conformer à certaines nouvelles exigences de transparence concernant les conseils en assurance. Le SFDR prévoit également la divulgation d'informations sur la durabilité de certains produits financiers. Afin de pouvoir répondre aux obligations de ce nouveau Règlement européen, Feprabel a élaboré des outils pour le courtier en assurances qui y est soumis. Que devez-vous faire ? 1. Parcourez le plan par étapes afin de déterminer dans quelle mesure votre bureau est concerné par le SFDR. Attention : si votre bureau est actif en VIE, l'étape 3 est applicable (transmission des informations précontractuelles élaborées par l’entreprise d'assurance). 2. Si le SFDR est applicable à votre bureau (votre bureau fournit des conseils relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance – 4ème pilier – et occupe trois employés ou plus), vous trouverez des exemples de textes pour votre site internet dans l'outil "SFDR - site internet". N'oubliez pas d'adapter également votre politique de rémunération interne. Toutes les informations se trouvent dans le plan par étapes en lien ci-dessous. Important : les outils évolueront encore Le SFDR n'est que la première étape d'un plan européen plus large dans lequel le secteur de l'assurance sera amené à participer à la construction d’une économie et une société plus durables. Tant au niveau européen que national, le cadre réglementaire est encore en plein développement. Le secteur de l'assurance doit également s'adapter. Les outils proposés constituent une première étape. Ils évolueront encore en fonction du développement de la réglementation.

02 Février 2021

CGPA Europe - Observatoire 2020

Cette année encore, CGPA Europe continue d’enrichir son répertoire de jurisprudence consacré à la responsabilité civile professionnelledes intermédiaires d’assurance, concernant plusieurs pays européens : l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la France, l’Irlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il s’axe plus précisément autour de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire. La tendance des tribunaux européens, positive pour la profession, vient poser des limites raisonnables aux obligations des intermédiaires en la matière. C’est un mouvement heureux, qu’il faut saluer, même si des différences d’appréciation persistent selon les systèmes juridiques et les concepts en vigueur. Ce dossier a été réalisé avec la contribution de Feprabel.

14 Janvier 2021

Nouveau Code sectoriel AML

Réglementation Depuis le 16 octobre 2017, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a remplacé la loi du 11 janvier 1993. Cette nouvelle loi transpose dans notre droit la quatrième et la cinquième directive européenne relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 été complétée, pour notre secteur par un règlement et deux circulaires de la FSMA : • Règlement du 3 juillet 2018 de l’Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (Publié au Moniteur Belge du 07/08/2018) • Circulaire FSMA du 7 août 2018 relative à la Mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Résumé schématique de la mise en œuvre Listes des facteurs de risques et variables visés aux annexes I à III de la Loi • Circulaire FSMA du 27 juin 2019 relative au Cadre organisationnel approprié en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Pour prendre connaissance des principales obligations découlant de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, cliquez ici. Les autres Newsletter de la FSMA relatives à cette matière sont disponibles en cliquant ici. Fin mai 2020, la FSMA a publié sur son site internet le rapport des contrôles qu’elle a mené dans le cadre de la loi anti-blanchiment : Constatations à l’issue de plusieurs inspections auprès d’intermédiaires d’assurance. Code sectoriel relatif à la distribution des produits financier concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Code AML) Le Code AML est le résultat d’un travail de collaboration qui a réuni des représentants des entreprises d’assurances (Assuralia) et des intermédiaires d’assurances (Feprabel, FVF, UPCA et BZB-Fedafin). Il reprend les principales obligations découlant de la réglementation tant pour les intermédiaires que pour les entreprises d’assurance. Avec l’objectif d’éviter une double charge des obligations et compte tenu des rôles respectifs et complémentaires des entreprises et des intermédiaires d’assurance, on y retrouve également une répartition des tâches entre l’entreprise et l’intermédiaire d’assurance. Les accords à cet égard sont repris dans les zones grises du Code AML ainsi qu’à l’annexe 1 de ce dernier. Important : le schéma de répartition des tâches (Annexe 1 du Code AML) et les « zones » grisées dans le code AML sont des accords contraignants entre les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances et ne sont valables que pour les entreprises d'assurances qui sont membres d’Assuralia. la répartition des tâches est toutefois sans incidence sur la responsabilité de chaque partie concernée : l’entreprise d’assurances comme l’intermédiaire d’assurances restent pleinement responsables du respect des obligations légales et réglementaires. La répartition des tâches ne peut jamais conduire à une exonération de ses responsabilités légales et réglementaires. Pour plus d’information sur le Code AML : consulter notre Flash info Feprabel du 18 janvier 2021 et les documents à télécharger : accès réservé à nos membres dans l'extranet

22 Décembre 2020

Le point sur les obligations en matière de recyclage régulier applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les intermédiaires d’assurance

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le recyclage régulier pour les intermédiaires d’assurance[1]. Voici un récapitulatif des mesures en vigueur qui tient également compte des mesures de prolongation qui ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liées au Covid-19 (dont Feprabel a été un actif demandeur) – voir Newsletter de la FSMA du 11 juin 2020 : newsletter FSMA Le régime d’application est différent en fonction de la qualité de la personne dans le bureau : personne responsable (1) ou personne en contact avec le public (2). 1. Personnes responsables : Intermédiaire d’assurances – Responsable de la distribution (RD) – Dirigeant effectif qui de facto responsable de la distribution d’assurances (DE de facto responsable) • Règle générale Les personnes responsables à savoir les intermédiaires d’assurance (courtier-agent-sous-agent ou souscripteur mandaté), les responsables de la distribution (RD) et les dirigeants effectifs de facto responsables de la distribution d’assurances[2] (DE de facto responsable) doivent, depuis le 1er janvier 2020, obligatoirement suivre au minimum 15 heures de recyclage par an. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2021) pour les personnes responsables désignées à l’une des fonctions susmentionnées avant le 1er janvier 2020. Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relatives à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an). Les points de formation doivent être prouvés annuellement au moyen d’attestations de participation obtenues auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA liste. Les attestations de participation doivent être conservées en interne (sous format papier ou électronique) et ne doivent pas être transmises à la FSMA. La FSMA peut les demander par exemple à l’occasion d’un contrôle. La communication des points de formation obtenus dans l’application on line de la FSMA (CABRIO) va changer. Il n’est actuellement plus possible d’encoder les points de recyclage dans CABRIO. On va vers un système de déclaration sur l’honneur. La FSMA annoncera en temps utile les modalités pratiques liées à ce nouveau système. • Report des points Tout comme le système antérieur, le nouveau système de recyclage prévoit la possibilité pour les personnes qui obtiennent au cours d’une année plus de points de recyclage que le minimum requis d’en reporter un certain nombre à l’année suivante. Ce report ne peut toutefois être réalisé que pour l’année suivant directement l’année au cours de laquelle ces points ont été obtenus et avec un maximum de 15 points (heures). Ce report, avec les mêmes limitations que celles décrites ci-dessus (maximum 15 heures), est possible pour les personnes qui au 31 décembre 2019 disposaient, pour leur période de recyclage en cours, de plus de points de recyclage que ceux requis dans le système actuel. Pour les exemples pratiques : voir point 6 de la Newsletter de la FSMA du 19 décembre 2019 : newsletter FSMA. • Exigences particulières pour les starters Les personnes responsables doivent au cours des trois premières années qui suivent leur désignation consacrer au moins 12 des 15 heures de recyclage à l'acquisition de connaissances et compétences en matière de produits d'assurance qui sont distribués de facto par eux ou par les personnes en contact avec le public dont ils sont responsables ou sur lesquels ils exercent la supervision. Concrètement, les personnes concernées qui ont commencé en 2020 devront donc suivre en 2021, 2022 et 2023, 12 heures (sur les 15 heures) par an de formations spécifiques sur les produits d’assurance auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA: liste. Pour rappel : pour les nouveaux entrants, l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à l’une des fonctions de personne responsable. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Pour les nouveaux entrant de 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. 2. Personnes en contact avec le public (PCP) Comme par le passé, les personnes en contact avec le public (définition) sont soumises au recyclage régulier mais ne doivent pas collecter de points de recyclage auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA. L'employeur est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de formation global de 15 heures/an destiné à maintenir à jour les connaissances et les compétences des PCP. Ce plan est établi et évalué chaque année. L’organisation des formations est fonction de l‘étendue et de la nature des activités et des qualifications des PCP. Les formations internes et les présentations d’externes (par exemple, par un inspecteur de compagnie) peuvent faire partie du plan de formation. Dans le plan de formation peuvent par exemple être indiqués : la date, la durée, le titre, une brève description, l'identité du formateur (interne/externe) et le matériel pédagogique (oui/non) de chaque formation. Nous vous recommandons de conserver, pour chaque formation organisée, la preuve de la présence des PCP. Cela peut se faire, par exemple, en conservant la liste de présences signée, l’invitation à la réunion (email – meeting request). Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2020) pour les PCP nommés avant le 1er janvier 2020. Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relative à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an). Pour rappel : l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à sa fonction de PCP. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Pour les PCP nommés en 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. [1] Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire font l’objet d’un régime différent. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 13 mars 2019, 24 septembre 2019 et du 29 juin 2020. [2] Chaque intermédiaire d’assurance (personne morale) doit désigner au moins un dirigeant effectif de facto responsable de la distribution d’assurances. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 28 février 2019, 25 mars 2019, 26 juin 2019 et 19 décembre 2019.

10 Décembre 2020

Agrément de Feprabel en qualité d’organisateur d’examens pour les secteurs des assurances, du crédit et des services bancaires et d’investissement

Le 5 octobre 2020, UPCA et Feprabel ont introduit auprès de la FSMA une demande d’agrément en qualité d’organisateurs d’examens pour les secteurs des assurances, du crédit et des services bancaires et d’investissement. En sa séance du 8 décembre 2020, le comité de direction de la FSMA a décidé : (1) d’agréer avec effet au 8 décembre 2020 le système d’examens introduit par UPCA/Feprabel (‘Brokers Academy’) pour les secteurs de la distribution d’assurance, du crédit et des services bancaires et d’investissement, en application de l’article 15, § 1er de l’AR du 18 juin 2019, des articles 12, § 3 et 15, § 7 de l’A.R. du 29 octobre 2015 et des articles 7, § 1er et § 2, al. 4 et 8 de l’A.R. du 1er juillet 2006, sous réserve des conditions suivantes : i. à partir du 1er janvier 2021, les questions d’examens relatives à la distribution d’assurance devront être identiques à celles du nouveau système d’examen ‘modulaire’ agréé par le comité de direction de la FSMA le 25 juin 2019. Ce nouveau système entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. « Brokers Academy » doit aussi veiller à ce que les éventuelles modifications ultérieures des questions soient bien prises en compte ; ii. les questions d’examen relatives à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement sont identiques à celles déjà élaborées par ce secteur pour les examens agréés par le comité de direction de la FSMA du 28 octobre 2014 ; iii. les questions d’examen relatives à l’intermédiation en crédit sont identiques à celles élaborées par ce secteur pour les examens agréés par le comité de direction de la FSMA du 27 octobre 2015 ; iv. UPCA et Feprabel doivent veiller à ce que l’organisation des examens réponde de facto aux mêmes normes de qualité que celles actuellement appliquées par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy, notamment en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité du système d’examens ; v. Le certificat de réussite de l’examen ne peut être obtenu que si 60 % des points sont obtenus pour chaque module présenté. Un certificat de réussite ne peut être délivré que lorsque la totalité d’un module a été obtenu ; vi. Les questions sont générées de façon aléatoire de la même manière que la méthode utilisée par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy. (2) d’envoyer une copie de la présente lettre aux commissions d’examen concernées ; (3) d’adapter le site internet de la FSMA afin d’ajouter “Brokers Academy” parmi les systèmes d’examen agréés. Ces décisions sont motivées par le fait que le système d’examens proposé par UPCA/Feprabel est grandement comparable aux systèmes d’examens agréés organisés par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy. Le système d’examens ‘Brokers Academy’ fonctionnera en effet de la même manière que les autres plateformes et utilisera la même base de données de questions posées. Par conséquent, les questions d’examens seront sélectionnées de la même manière qu’auprès de Febelfin Academy et Certassur. Par ailleurs, UPCA/Febrapel nous a confirmé que les examens pourront se dérouler, soit dans les bureaux de leur centre d’examens, soit, sur demande d’une entreprise, dans les locaux de cette dernière (si ceux-ci sont adaptés). La FSMA n’est pas opposée à l’organisation d’examens agréés « sur place » pour autant qu’un contrôle soit garanti, entre autres par la présence d’un surveillant appartenant au centre d’examens UPCA/Feprabel. La possibilité d’organiser des examens entièrement en ligne a également été envisagée (sans la présence d’un surveillant). Cette possibilité est toutefois toujours en discussion et ne fait pas partie de la présente décision. Enfin, UPCA et Febrapel ont déclaré qu’ils respecteront les règles qui s’appliquent aux systèmes d’examen de Febelfin Academy et de Certassur. Ces règles comprennent notamment des dispositions concernant la manière d’organiser les examens. voici la lettre officielle de la FSMA : lettre FSMA du 8/12/2020 agrément de Feprabel en qualité d'organisateur d'examen